ART. 10	N°I-3968	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3968
présenté par
M. de Courson, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Taupiac et Mme Youssouffa
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ARTICLE 10
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Aprèsl’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
 « 1° bis L’article 261 D estcomplété par un e ainsi rédigé : 
« e. Aux locations de meublésde tourisme au sens du I de l’article L. 324‑1‑1 du code dutourisme. »
II. – En conséquence,après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant : 
« Le chiffre d’affaires limitede la franchise prévue au présent I est fixé à 22 500 €pour : les locations de meublés de tourisme au sens du I del’article L. 324‑1‑1 du code de tourisme » »
III. – En conséquence,compléter l’alinéa 90 par les mots : 
« , à l’exception du1° bis du I qui s’applique aux locationseffectuées à compter du 1er janvier 2024. »
IV. – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant : 
« IV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les locations de meublés detourisme se sont considérablement développées dans toutes les zonestouristiques avec l’apparition des plateformes de location (Airbnb, etc.). 
 
En pratique, ces activités sont aujourd’hui en concurrence directeavec les activités traditionnelles d’hébergement : hôtels,campings, etc. Les touristes consultent, en effet, les annonces enligne et font des comparaisons avec les offres traditionnelles deshôtes /campings selon le prix, leur localisation etc…
 
Aujourd’hui les locations de meublés de tourisme ne sont soumises àla TVA que si elles sont assorties d’au moins trois des prestationspara-hôtelières suivantes : le petit déjeuner, le nettoyagerégulier des locaux, la fourniture de linge de maison, et laréception de la clientèle.

 
Il suffit donc que ni le petit déjeuner, ni la réception de laclientèle ne soient proposés pour que la location d’un meublé detourisme ne soit pas soumise à la TVA.  La location pourquelques nuits d’un logement meublé avec du linge de maison et lenettoyage régulier ne sera donc pas soumise à la TVA alors que,pour une prestation identique, la chambre d’hôtel sera soumise à laTVA !
 
Aussi, non seulement ces critères sont, en pratique, invérifiablespar l’administration fiscale, mais, en outre, ils sont totalementobsolètes compte tenu des habitudes actuelles des touristes. 
 
Le Conseil d’Etat vient, en outre, de confirmer dans un avis du 5juillet 2023 que ces conditions n’étaient pas conformes au droitcommunautaire.
 
Il est donc proposé de soumettre à la TVA les locations de meublésde tourisme.
 
L’adoption de cet amendement n’entraînera aucune conséquence surles particuliers exerçant une activité de location de gîtes rurauxou une activité ponctuelle de location meublée de leur résidenceprincipale dans la mesure où ils pourront bénéficier du régime dela franchise en base de TVA qui les dispense de collecter la TVA sile chiffre d’affaires n’excède pas certaines limites.
 
A cette fin, il est également proposé d’établir seuil limite dechiffre d’affaires de 22 500 €, au lieu du seuil de droit commun de91 900 €, pour le bénéfice de la franchise de TVA pour leslocations de meublés de tourisme.
 
Le seuil de droit commun comporte déjà de nombreuses exceptionspour certaines activités (artistes, avocats..) et, selon une étudecommandée par une plateforme de locations, le revenu annuel médiandes personnes proposant ponctuellement en location des logementsest de l’ordre de 5 000 €.
 
Un seuil limite de chiffre d’affaires de 22 500 € pour le bénéficede la franchise TVA permettra donc de ne pas soumettre à descontraintes nouvelles les locations accessoires générant de faiblesrevenus.
 
En conclusion, cette mesure rétablira la concurrence et contribueraégalement à la dynamique des recettes de TVA auxquelles lescollectivités territoriales sont intéressées.