APRÈS ART. 23	N°I-3969	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
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AMENDEMENT N°I-3969
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 23, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Au premier alinéa del’article 1735 quater du code général des impôts, aprèsle mot : « informatique, » sont insérés lesmots : « y compris distant, ».
II. – Le livre des procéduresfiscales est ainsi modifié :
1° L’article L. 16B est ainsi modifié :
a) Au I, après le mot :« affaires », sont insérés les mots : « ousouscrit des déclarations inexactes en vue de bénéficier de créditsd’impôt prévus au profit des entreprises passibles de l’impôt surle revenu ou sur les bénéfices » ;
b) Au premier alinéa du IVbis, après le mot : « informatique, »,sont insérés les mots : « y comprisdistant, » ;
2° Au dernier alinéa del’article L. 74, après lemot : « informatique, » sont insérés lesmots : « y compris distant, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La procédure de visite et de saisierégie par les dispositions de l’article L. 16 B du livre desprocédures fiscales (LPF) est essentielle à l’efficacité de lalutte contre la fraude fiscale.
Le présent amendement vise à lever toute ambiguïté relative,d’une part, au champ des présomptions de fraude autorisant la miseen œuvre d’une visite domiciliaire par l’administration fiscale et,d’autre part, aux modalités de saisie de données informatiques.
En effet, le I de l’article L. 16 B du LPF détermine de façonprécise le champ des infractions susceptibles de justifierl’autorisation, donnée à l’administration fiscale par l’autoritéjudiciaire, de procéder à une visite domiciliaire. Cette procéduren’est autorisée que lorsqu’il existe des présomptions qu’uncontribuable se soustrait à l’établissement ou au paiement desimpôts sur le revenu ou sur les bénéfices ou des taxes sur lechiffre d’affaires en se livrant à des achats ou à des ventes sansfacture, en utilisant ou en délivrant des factures ou des documentsne se rapportant pas à des opérations réelles ou en omettantsciemment de passer ou de faire passer des écritures inexactes oufictives dans des documents comptables dont la tenue est imposéepar le code général des impôts (CGI).
Néanmoins, dans le cadre de recours contre des visitesdomiciliaires diligentées sur le fondement de présomptions defraude de grande ampleur au crédit d’impôt recherche, plusieurscours d’appel ont rendu des décisions divergentes sur le bien-fondéde cette autorisation.
Afin d’harmoniser l’interprétation du champ infractionnel del’article L. 16 B du LPF, le présent amendement y inscritexpressément la mention de la fraude aux crédits d’impôts instituésau bénéfice d’entreprises. Cette modification n’étend pas le champinfractionnel de la visite domiciliaire, qui demeure limité à lalutte contre la fraude à certains impôts professionnels et au moyende certains agissements.
Par ailleurs, le Conseil constitutionnel a récemment déclaréconforme à la Constitution la possibilité, dans le cadre d’unevisite domiciliaire fiscale, de procéder à la saisie des documentsaccessibles ou disponibles depuis les locaux visités, notammentceux présents sur un support informatique, quand bien même cesdocuments sont stockés sur des serveurs informatiques situés dansdes lieux distincts (décision n° 2021-980 QPC du 11 mars 2022).
Le présent amendement en tire toutes les conséquences et préciseque le support informatique visé aux articles 1735 quater du CGI,L. 16 B et L. 74 du LPF peut être distant.