APRÈS ART. 16	N°I-3971	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3971
présenté par
M. Sansu, M. Tellier, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le premier alinéa de l’articleL. 421‑178 du code des impositions sur les biens et servicesest complété par les mots : « et à21,96 € par 1000 kilomètres parcourus pour les véhiculesroutiers à moteur destinés au transport de marchandises dont lepoids total autorisé en charge est égal ou supérieur à 7,5tonnes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose desoumettre les poids lourds destinés au transport de marchandise deplus 7,5 tonnes un montant de taxe à un tarif différencié de lataxe sur la distance parcoure sur le réseau autoroutier concédé enapplicant un coefficient multiplicateur de 3 par rapport à la taxeperçue pour les autres catégories de véhicules. Une telle mesurepermettra de faire contribuer l’ensemble des poids lourds,notamment ceux circulant sous pavillon étranger, àl’amélioration des infrastructures de transport et audéveloppement du fret ferroviaire.