ART. 14	N°I-3972	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3972
présenté par
M. Leseul, M. Delautrette, Mme Jourdan et M. Bertrand Petit
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ARTICLE 14
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 48, insérer lestrois alinéas suivants :
« 6° À compter du1er décembre 2024, l’article L. 421‑78 est ainsirédigé :
« Art. L. 421‑78. – Est exonérétout véhicule dont la source d’énergie est exclusivementl’hydrogène.
« Pour le véhicule dont lasource d’énergie est exclusivement l’électricité, la masse en ordrede marche fait l’objet d’un abattement de 300 kilogrammes, dans lalimite de 15 % de cette même masse. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à inclure lesvéhicules électriques particuliers dans le périmètre de la taxe surla masse en ordre de marche autrement appelée « malus au poids » àcompter du 1er décembre 2024.
Avec la loi Climat et Résilience de 2021, la France est devenuele premier pays de l’Union européenne à se doter d’un malus aupoids, qui taxe l’achat des véhicules thermiques neufs sur uncritère de masse. Entré en vigueur en 2022, ce malus a jusqu’àprésent été symbolique : en raison d’un seuil de déclenchement tropélevé (1,8 tonne), une infime partie des véhicules thermiques neufssont concernés (2 % du marché). C’est pourquoi le Gouvernementenvisage de diminuer le seuil d’application du malus aux véhiculesthermiques pesant plus de 1600 kilogrammes et de l’appliquer auxvéhicules hybrides rechargeables à partir de 2025. Cependant, forceest de constater que les véhicules électriques demeurent exemptésdu malus.
A l’heure actuelle, la transition du marché automobile vers levéhicule électrique s’inscrit dans ce contexte de prise de massedes véhicules et de « SUV-ification » du marché. L’analyse desdonnées d’immatriculation montrent que les parts de marché dese-SUV sont passées de moins d’une voiture électrique neuve vendueen France sur dix en 2017 (6 %) à environ une voiture électriquesur trois aujourd’hui (30 %).
Cette évolution est liée à un rétrécissement sans précédent del’offre de voitures neuves autour des gros modèles : en 2019, les 6principaux constructeurs européens (BMW, Mercedes, Renault,Stellantis, Volvo et Volkswagen) ne proposaient que 2 modèlesd’e-SUV contre 33 en 2023 (chiffres issus d’un rapport de Transport&amp; Environment paru en septembre 2023).
Ce phénomène de « SUV-ification » est triplement problématique.Sur le plan climatique, l’empreinte carbone d’un e-SUV est enmoyenne plus importante que celle d’une voiture standard surl’ensemble de son cycle de vie. D’autre part, les SUV étant enmoyenne plus chers que leurs homologues de plus petite taille, leuromniprésence sur le marché réduit considérablement l’accessibilitédu véhicule électrique. Enfin, la transition vers l’électrique parle SUV pose également un problème de ressources, la production deces modèles générant une consommation plus importante de matièrespremières. De même, la recharge des grosses batteries des SUVsollicite plus fortement le réseau électrique.
Aussi, il est nécessaire d’apporter une réponse au phénomèneactuel d’électrification par le SUV. L’application d’un malus aupoids aux voitures électriques, avec un seuil de déclenchementadapté à 1,9 tonne, constituerait de ce point de vue une réformeutile.
D’après les calculs de l’UFC-Que Choisir et de Transport&amp; Environment effectués d’après la base de données desimmatriculations de voitures particulières neuves vendues en Franceen 2022 de l’Agence Européenne de l’Environnement, l’applicationd’un malus au poids à partir d’1,9 tonne toucherait 27 % desvéhicules électriques neufs vendus en France. Ce seuil serait sanseffet sur les véhicules électriques de marque française. En effet,seuls 0,22 % des véhicules électrique vendus en France en 2022 etde marque française font plus de 1,9 tonne. Le constat estidentique pour les véhicules électriques assemblés en France :seuls 0,26 % des véhicules électriques vendus et assemblés enFrance font plus de 1,9 tonne. Un malus au poids sur les véhiculesélectriques favorisait donc la filière automobile nationale.
Une grande partie des modèles de véhicules électriques françaisqui seront produits en France à partir de 2024-2025 ne seraient pasconcernés par ce nouveau malus : les Renault R-5 et Renault Scénicpèseront respectivement 1,5 tonne et 1,7 tonne. Les Peugeot E-308et E-408 afficheront un poids de 1,7 tonne. Seule la Peugeot E-3008devrait afficher un poids supérieur, d’environ 2,2 tonnes.
Aussi, afin d’inciter les constructeurs à une réduction du poidsdes véhicules électriques et des batteries, il est proposéd’élargir le malus au poids aux véhicules électriques. A noter quecette taxe ne sera mise en place qu’à partir du 1er décembre 2024sur les véhicules neufs et que les exonérations applicables pourles familles nombreuses (à partir de 3 enfants) s’appliqueront dela même manière que pour le malus applicable sur les véhiculesthermiques.
Cet amendement a été travaillé en coordination avec les ONGUFC-Que Choisir et Transport &amp; Environment.