APRÈS ART. 5	N°I-3973	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3973
présenté par
M. Reda
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’article 39decies C du code général des impôts, il est inséré unarticle 39 decies C bis ainsirédigé :
« Art. 39 decies C bis. - I. – Lesentreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur lerevenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leurrésultat imposable une somme égale à 30 % de la valeurd’origine, hors frais financiers, des avions de transport depassagers, des avions emportant des passagers, du fret et ducourrier et des avions cargos, qui permettent une réduction d’aumoins 15 % des émissions de dioxyde de carbone par rapport auxaéronefs qu’ils remplacent, que ces entreprises acquièrent neufs àcompter du 1er janvier 2023 et jusqu’au31 décembre 2026.
« II. – La déductionest répartie linéairement à compter de la mise en service des bienssur leur durée normale d’utilisation. En cas de cession ou deremplacement du bien avant le terme de cette période, elle n’estacquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits durésultat à la date de la cession ou du remplacement, qui sontcalculés prorata temporis.
« III. – L’entreprise qui prend en location un bienneuf mentionné au I du présent article dans les conditions prévuesau 1 de l’article L. 313‑7 du code monétaire et financier enapplication d’un contrat de crédit-bail ou dans le cadre d’uncontrat de location avec ou sans option d’achat, conclu à compterdu 1er janvier 2023 et jusqu’au31 décembre 2026, peut déduire une somme égale à30 % s’il s’agit d’un bien mentionné au I du présent article,de la valeur d’origine du bien, hors frais financiers, au moment dela signature du contrat. Cette déduction est répartie proratatemporis sur la durée normale d’utilisation du bien à compter del’entrée en location.
« Si l’entreprisecrédit-preneuse ou locataire acquiert le bien et en remplit lesconditions, elle peut continuer à appliquer la déduction. En cas decession ou de cessation du contrat de crédit-bail ou de locationavec ou sans option d’achat ou de cession du bien, la déductionn’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduitsdu résultat à la date de la cession ou de la cessation, qui sontcalculés prorata temporis.
« L’entreprise qui donne lebien en crédit-bail ou en location avec ou sans option d’achat peutpratiquer la déduction mentionnée au même I, sous réserve durespect des conditions suivantes :
« 1° Le locataire ou lecrédit-preneur renonce à cette même déduction ;
« 2° 80 % au moinsde l’avantage en impôt procuré par la déduction pratiquée enapplication du présent article est rétrocédé à l’entrepriselocataire ou crédit-preneuse sous forme de diminution deloyers. »
« II. – Le présentarticle entre en vigueur à une date fixée par décret qui ne peutêtre postérieure de plus de trois mois à la date de réception parle Gouvernement de la réponse de la Commission européennepermettant de considérer ce dispositif législatif comme conforme audroit de l’Union européenne en matière d’aides d’État.
« III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àinciter les compagnies aériennes à accélérer le renouvellement deleur flotte en optant pour des avions qui permettent une réductiond’au moins 15 % des émissions de dioxyde de carbone par rapport auxaéronefs qu’ils remplacent.  Il propose à cette find’introduire un mécanisme de suramortissement fiscal pour lesinvestissements réalisés par les compagnies aériennes dans cedomaine.
Les objectifs de décarbonation du transport aérien d’ici 2050sont désormais clairs et partagés par les régulateurs et partiesprenantes du secteur. La feuille de route Destination 2050présentée par tous les acteurs de l’aviation civile européenne enfévrier 2021 dresse une trajectoire en phase avec les objectifs dupaquet Fit for 55 de textes législatifs proposés par la Commissioneuropéenne le 14 juillet 2021.  Il en va de même de la feuillede route française de décarbonation du secteur aérien élaboré parles filières de l’aéronautique et de l’énergie en application del’article 301 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, dite « loiClimat et Résilience ».
Elle s’appuie sur deux leviers principaux d’ici 2050 : lerenouvellement des flottes d’aéronefs et l’incorporation debiocarburants durables d’aviation (SAF).
A court terme, le remplacement de la flotte par des avions dedernière génération procurant un saut technologique significatif enmatière d’efficacité énergétique est le vecteur de décarbonation leplus performant pour les compagnies aériennes, avec des émissionsde CO2 en baisse de 15% en moyenne — et une réduction del’empreinte sonore de 30% en moyenne.
Le présent amendement vise donc à favoriser la transitionénergétique du transport aérien via des incitations fiscales pourles compagnies aériennes.
Le dispositif proposé s’inspire de celui déjà en vigueur pour letransport maritime, voté lors de la loi de finances pour 2019 (art.56). Il fixe à 30 % le taux de suramortissement pour les avionsneufs qui seront acquis par les compagnies aériennes entre le 1erjanvier 2023 et le 31 décembre 2026 afin de remplacer des aéronefsmoins performants sur le plan environnemental, à la condition queles avions nouveaux permettent une réduction d’au moins 15 % desémissions de dioxyde de carbone par rapport aux seconds.
Pour que le dispositif soit pleinement efficace, l’amendementprévoit la rétrocession de l’avantage fiscal au locataire oucrédit-preneur à l’instar du dispositif de financement similairedans le secteur maritime.
L’entrée en vigueur du dispositif est subordonnée à lavalidation de celui-ci par la Commission européenne au regard durégime des aides d’État.