APRÈS ART. 14	N°I-3976	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3976
présenté par
M. Reda
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la première phrase du2° de l’article L. 422‑25 du code des impositions desbiens et des services, le taux : « 65 % » estremplacé par le taux : « 85 % ».
II. – L’éventuelle perte derecettes résultant pour l’État du I est compensée, à dueconcurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à exonérerles passagers en correspondance d’une partie du tarif de sûreté etde sécurité de la taxe sur le transport aérien de passagers. Letaux applicable à chaque passager en transit est actuellement de 65%. Il faut souligner que depuis 2016, les passagers encorrespondance sont déjà exonérés de la taxe d’aviation civile.
Il s’agit, par cet amendement, de préserver la compétitivité etl’attractivité des plateformes aéroportuaires françaises, notammentRoissy-Charles-de-Gaulle, Orly, mais aussi Lyon-Saint-Exupéry, parrapport aux plateformes aéroportuaires européennes quidisposent de taxes aéroportuaires notoirement inférieuresà celles pratiquées en France. Dans un contexte de hausse de lafiscalité sur le transport aérien en France, cette exonérationrenforcée permettrait de mettre à niveau les taxes aéroportuairesfrançaises avec celles des aéroports européens concurrents.
Dans la mesure où le tarif de sûreté et de sécurité de la taxesur le transport aérien de passagers sert à financer les opérationsde sécurité et de sûreté, l’exonération renforcée de la taxed’aéroport pour les passagers en correspondance se justifie par lefait que la majorité de ces passagers sont issus de l’espaceSchengen, et dernièrement d’autres Etats comme les Etats-Unis, leCanada et la Grande-Bretagne, qui bénéficient donc de l’Inspectionfiltrage unique (IFU). Depuis l’été 2022, les infrastructures deParis CDG sont en cours d’adaptation pour permettre un parcourssans contrôle additionnel pour un plus grand nombre de passagersIFU.
Cet amendement est une mesure de compétitivité qui permettraitaux compagnies aériennes françaises de préserver leur trafic depassagers en correspondance en maintenant leur compétitivitérelativement à leurs concurrentes étrangères.