APRÈS ART. 27	N°I-3977	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3977
présenté par
M. Delautrette, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Au début du premier alinéa du I del’article 1407 ter du code général des impôts, lesmots : « Dans les communes classées dans les zonesgéographiques mentionnées au I de l’article 232, » sontsupprimés. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le code général des impôts donne la possibilité aux communesclassées dans les zones géographiques dites « tendues » dedélibérer pour majorer d’un pourcentage compris entre 5 % et 60 % ,la part leur revenant de la cotisation de taxe d’habitation sur lesrésidences secondaires. Le produit de la majoration est versé à lacommune l’ayant instituée.
Le classement en zone dite « tendue » est établi en évaluant unéventuel « déséquilibre entre l’offre et la demande de logementsentraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement surl’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisentnotamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prixd’acquisition des logements anciens ou la proportion élevée delogements affectés à l’habitation autres que ceux affectés àl’habitation principale par rapport au nombre total de logements »précise l’article 232 du code des impôts.
La question du déséquilibre entre l’offre et la demande estappréciée en fonction du taux de pression sur la demande delogements locatifs sociaux (ratio entre le nombre de demandes delogement locatif social et le nombre d’emménagements annuels, horsmutations internes au sein du parc locatif social), ainsi que dutaux de pression sur la demande dans le parc privé.
Le poids du parc de logements locatifs sociaux joue un rôleimportant dans la détermination de la tension de la demande. Lescommunes disposant peu de logements sociaux ont ainsi uneprobabilité plus forte d’avoir un taux de tension élevé. Leclassement en zone tendu concerne un nombre asse réduit decommunes.
En outre, la majoration de la THRS peut-être un outild’inflexion du marché de l’immobilier dans des secteurs tendus nonvisés par le classement en zone dite tendue.
Cet amendement vise donc à généraliser le recours à la THRS.
Cet amendement est proposé par Intercommunalité de France.