ART. 3	N°I-3978	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-3978
présenté par
M. Leseul, M. Aviragnet et M. Potier
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ARTICLE 3
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Nous exprimons nos réservessur ce nouveau produit d’épargne destiné aux moins de 21 ans,notamment du fait du faible encadrement de l’universd’investissement (les garanties que l’argent ne soit pas investidans les énergies fossiles sont faibles), des faibles encours qu’ila vocation à mobiliser, ainsi que du fait que le régime fiscalfavorable dont il bénéficie ne profiterait qu’à une minorité dejeunes issus de familles aisées.
Il est donc proposé de supprimer cet article pour ne pasoctroyer d’avantage fiscal à un produit d’épargne dont le caractèreécologique des règles d’investissement n’est pas garanti.
Dans le cas où l’aide fiscale serait maintenue, celle-ci devraita minima ne bénéficier qu’aux titulaires dont les conditions deressources sont limitées.