APRÈS ART. 5	N°I-3980	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3980
présenté par
M. Leseul, M. Mickaël Bouloux, M. Aviragnet et M. Potier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. - Le code général des impôts estainsi modifié :
Au 5. de l’article 206 du code général des impôts, les mots : «dont les statuts ne prévoient pas la possibilité de consommer leurdotation en capital, » sont supprimés.
II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droitsvisés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour mener leur activité d’intérêtgénéral, les fonds de dotation fonctionnent statutairement selon 2modèles :
* Dotation consomptible : la dotation apportée au fonds peutêtre dépensée, rendant le fonds imposable sur les revenus de sadotation
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024 (1ère lecture)PREMIÈRE PARTIE (n° ) N° Octobre 2023
* Dotation non consomptible : la dotation est bloquée, et seulsles fruits qu’elle génère peuvent être dépensés
La grande majorité des fonds de dotation ont une dotationconsomptible, mais pas ou peu de placement.
Toutefois, certains fonds se constituent avec des dotationsimportantes, parfois de plusieurs dizaines ou centaines de millionsd’euros ayant vocation à être placés. Ceux-ci optent naturellementpour le modèle de dotation non consomptible.
Ces fonds, de par le volume d’actifs qu’ils placent etdistribuent aux structures d’intérêt général, ont vocation à sestructurer dès leur constitution (ce qui suppose de disposer,notamment, de bureaux et d’une équipe salariée).
Les revenus des placements étant actuellement très faibles, cesstructures ne disposent pas de revenus suffisants et sont parailleurs empêchées d’utiliser leur dotation pour faire face à leursfrais de fonctionnement et d’assumer leurs charges (loyers,salaires, énergie, frais courants….).
Cet écueil est généralement contourné par la souscription d’unemprunt bancaire ou d’un prêt d’honneur de la part du fondateur, cequi génère des lourdeurs et des frais.
Le sens de cet amendement est de faciliter le démarrage de cesfonds de dotation avec la suppression de leur contribution àl’impôt sur les sociétés, la perte de ressources pour l’Etat étantquasi nulle.