APRÈS ART. 10	N°I-3984	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3984
présenté par
M. Taupiac, Mme Froger, M. Panifous et M. Saint-Huile
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après le A del’article 278‑0 bis du code général des impôts, il estinséré un A bis ainsi rédigé :
« A bis. – Lesprestations fournies en vue de la pratique del’équitation. »
II. La perte de recettes résultantpour l’État est compensée à due concurrence, par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacsprévue au chapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet demettre en conformité l’application actuelle du taux réduit deTVA à 5,5 % aux activités d’équitation au regard du droiteuropéen.
À la suite de l’arrêt du 8 mars2012 de la Cour de Justice de l’Union européenne qui acontraint la France à porter à 20 % le taux de TVA applicableà la filière équine, une mesure transitoire a été mise enplace afin d’atténuer l’augmentation de la TVA sur les activitésdes poney-clubs et centres équestres. Cette mesure consiste,pour une majeure partie des activités, à appliquer le taux de5,5 % à une partie non négligeable du prix global au titre dudroit d’utilisation des installations sportives.Simultanément, le taux de TVA de 5,5 % a été mis en place pourla découverte de l’équitation, l’équitation scolaire, l’équitationà destination des personnes en situation de handicap ou deréinsertion, sur l’ensemble de la prestation.
Désormais, la révision de laDirective TVA de 2022 permet enfin de sécuriser lafiscalité applicable à l’équitation en la codifiant dans lecode général des impôts. Ainsi, serait définitivement écartétout risque de remise en cause de l’application actuelle du tauxréduit de TVA de 5.5% au regard des récentes transpositions endroit interne des règles de TVA applicables aux offrescomposites et des jurisprudences de la CJUE qui en découlent visantà interdire toute décomposition artificielle d’une prestationéconomique.
L’impact budgétaire de cette miseen conformité est estimé à 34 millions d’euros avec un impactsocial positif important.
Rappelons que le club équestre à lafrançaise est un modèle unique au monde. Les cavaliers peuventpratiquer l’équitation au sein des structures équestres, à moindrecoût, grâce au partage de la cavalerie, des infrastructures etde l’encadrement. Cela a permis à l’équitation françaised’être accessible au plus grand nombre. Cette organisationoriginale fait de l’équitation le 1er sport de nature pratiquéen France et le 3éme sport préféré des Français avec plus de700 000 licenciés dont les 2/3 ont moins de 19 ans.
Véritables fermes des villes, cesentreprises participent activement à l’intérêt généralpar l’attractivité des territoires ruraux, la transmission devaleurs sportives et socio-éducatives, le maintien et lacréation d’emplois non-délocalisables, le maintien du contact dela population avec des grands animaux et l’ancrage local grâceà de petites entreprises agricoles.
Cet amendement est issu d’uneproposition de la FNSEA.