APRÈS ART. 16	N°I-3985	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3985
présenté par
M. Potier, M. Olivier Faure, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Au premier alinéa du I del’article 235 ter ZD du code général des impôts, aprèsla dernière occurrence du mot : « code », sontinsérés les mots : « et, à défaut, dès qu’il y acomptabilisation du titre sur le compte-titre del’acquéreur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés a pour objet d’élargir le champ de lataxe sur les transactions financières aux transactions intervenantavant le transfert de propriété à l’acquéreur, disposition quiavait été votée par le Parlement en 2016 et faisait partie de laLFI pour 2017. 
Les transactions intervenant avant le transfert de propriété àl’acquéreur sont les transactions intra- journalières (dites «intraday »), c’est-à-dire dénouées au cours d’une seule et mêmejournée. Ces dernières incluent notamment les transactions à hautefréquence qui consistent à transmettre automatiquement et à trèsgrande vitesse des ordres sur les marchés financiers grâce à desprogrammes informatiques complexes. Les transactions à hautefréquence représentent, selon l’Autorité européenne des marchésfinanciers (ESMA), entre 21 % et 45 % des volumes de transactionsréalisées sur les actions de la bourse de Paris. 
De plus, pendant que le reste de l’économie s’effondrait, lestransactions financières ont continué à augmenter durant leconfinement, en raison de « la hausse des volumes échangés sur lesmarchés au cours du premier semestre » selon le PLF 2021. Lapandémie de Covid-19 a généré de la volatilité sur les marchésfinanciers et donc une hausse du volume des transactions : sonrendement a presque doublé entre janvier et août 2020. La TTF,conçue pour corriger l’ampleur des inégalités dues à lamondialisation, doit ainsi permettre au secteur financier decontribuer à la lutte contre l’extrême pauvreté. Ce besoin est plusque jamais d’actualité.
La taxation des transactions intra-journalières au niveaufrançais s’inscrit aussi dans la dynamique des négociationseuropéennes, puisque la directive proposée par la Commissioneuropéenne préconise cette même mesure au niveau européen. C’estaussi une question de justice fiscale, car les transactionsfinancières sont l’un des seuls flux qui bénéficient d’une taxationquotidienne au lieu d’une taxation par transaction. 
Cet amendement vise donc à atteindre deux objectifs : 
● D’une part dégager des recettes fiscales supplémentaires,notamment en vue d’augmenter les financements pour la solidaritéinternationale et la lutte contre le changement climatique, àl’heure où les conséquences de la pandémie risquent de fairebasculer des millions de personnes dans l’extrêmepauvreté. 
● D’autre part combler les brèches de l’actuelle taxe françaisesur les transactions financières qui ne lutte pas efficacementcontre la spéculation en excluant les transactionsintra-journalières et transactions à haute fréquence.