APRÈS ART. 5	N°I-3987	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3987
présenté par
Mme Miller, M. Bordat, M. Marion, Mme Piron, Mme Boyer, Mme Panonacle, M. Haury, M. Ghomi, Mme Heydel Grillere, M. Abad, M. Emmanuel, Mme Métayer, M. Metzdorf, M. Fiévet, M. Royer-Perreaut, Mme Hugues, Mme Lemoine et M. Vuibert
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le titre premier dela première partie du livre premier du code général des impôts estainsi modifié :
1° Au 1 de l’article 223O, le j est ainsi rétabli :
« j. Des crédits d’impôtdégagés par chaque société du groupe en application del’article 244 quater I ; l’article 244quater I s’applique à la somme de ces créditsd’impôt ; »
2° Après le XXXV de lasection II du chapitre IV, il est rétabli un XXXVI ainsirédigé :
« XXXVI – Créditd’impôt au titre des investissements dans l’installation de bornesde recharge électrique
« Art. 244quater K. – I. – Les entreprises industrielles etcommerciales considérées comme micro, petites et moyennesentreprises (PME) au sens de la définition de l’annexe I aurèglement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marchéintérieur en application des articles 107 et 108 du traité etimposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application desarticles 44sexies, 44sexiesA, 44octiesA, 44duodecies ou 44terdeciesà 44septdecies peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre desdépenses d’investissement engagées pour l’installation de bornes derecharge électrique, sous réserve de remplir les conditionscumulatives suivantes :
« 1° Elles ne sont pas, àla date de clôture du dernier exercice précédant la délivrance del’agrément mentionné au VI, des entreprises en difficulté au sensdel’article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de laCommission du17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aidescompatibles avec le marché intérieur en application des articles107 et 108 du traité ;
« 2° Elles respectent, autitre de chacun des exercices au titre duquel le crédit d’impôt estimputé en application du VIII, leurs obligations fiscales etsociales et l’obligation de dépôt de leurs comptes annuels selonles modalités prévues aux articles L. 232‑21 à L. 232‑23du code de commerce ;
« 3° Elles n’ont pasprocédé, au cours des deux exercices précédant l’exercice de dépôtde la demande de l’agrément mentionné au VI, à un transfert vers leterritoire national d’activités identiques ou similaires à cellesmentionnées au II, d’un État membre de l’Union européenne ou d’unÉtat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ;
« 4° Elles ne procèdentpas, au cours des deux exercices suivant l’exercice de mise enservice des investissements ayant bénéficié du crédit d’impôt, àleur transfert hors du territoire national.
« II. – L’assiette du créditd’impôt est constituée par les dépenses engagées, dans le cadre duplan d’investissement présenté à l’agrément prévu au VI, entrantdans la détermination du résultat imposable, en vue de laproduction ou de l’acquisition des actifs corporels et incorporelssuivants :
« 1° Les droits debrevet, licences, savoir-faire ou autres droits de propriétéintellectuelle, sous réserve de respecter les conditionscumulatives suivantes :
« a) Être inscrits àl’actif du bilan de l’entreprise bénéficiant du créditd’impôt ;
« b) Êtreprincipalement exploités dans l’installation de production pourlaquelle l’entreprise bénéficie du crédit d’impôt ;
« c) Êtreamortissables ;
« d) Être acquis auxconditions du marché auprès d’un tiers qui n’est pas lié, au sensdu 12 de l’article 39, à l’entreprise bénéficiant du créditd’impôt ;
« e) Être affectés àl’exploitation des investissements pour lesquels le crédit d’impôtest accordé pendant l’un des deux délais mentionnés au 5° duI.
« Les dépenses mentionnées auprésent II sont prises en compte à hauteur du prix de revientminoré des taxes et frais de toute nature, à l’exception des fraisdirectement engagés pour la mise en état d’utilisation du bien.
« III. – Les aides publiquesreçues à raison des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt sontdéduites de l’assiette définie au II.
« IV. – 1° Le taux ducrédit d’impôt est égal à 20 %.
« V. – 1° Le montanttotal du crédit d’impôt ne peut excéder :
« a) 200 millionsd’euros par entreprise pour les investissements réalisés dans leszones définies à l’annexe 1 au décret n° 2022‑968 du 30 juin2022 relatif aux zones d’aide à finalité régionale et aux zonesd’aide à l’investissement des petites et moyennes entreprises pourla période 2022‑2027 dans sa rédaction en vigueur le 1erseptembre 2023 ;
« b) 350 millionsd’euros par entreprise pour les investissements réalisés dans leszones définies à l’annexe 2 au décret n° 2022‑968 du 30 juin2022 relatif aux zones d’aide à finalité régionale et aux zonesd’aide à l’investissement des petites et moyennes entreprises pourla période 2022‑2027 dans sa rédaction en vigueur le 1erseptembre 2023.
« VI. – Le crédit d’impôt peutêtre cumulé avec une autre aide d’État, sous réserve de respecterles règles de cumul énoncées au 1.5. de la communication de laCommission européenne du 9 mars 2023 « Encadrement temporairede crise et de transition pour les mesures d’aide d’État visant àsoutenir l’économie à la suite de l’agression de la Russie contrel’Ukraine » dans sa version publiée au Journal officiel del’Union européenne du 17 mars 2023.
« Le cumul du crédit d’impôtet des autres aides d’État reçues au titre des dépenses mentionnéesau II ne peut excéder le plafond mentionné au V.
« VII. – 1° Le bénéficedu crédit d’impôt est conditionné à la délivrance d’un agrémentpréalable du ministre chargé du budget dans les conditions prévuesà l’article 1649 nonies, pris après avis conforme del’établissement public mentionné au I de l’article L. 131‑3 ducode de l’environnement. Cet établissement public atteste que lesactivités exposées dans la demande d’agrément entrent dans le champdes activités éligibles défini au I.
« 2° L’agrément estdélivré lorsque l’entreprise remplit les conditions cumulativesmentionnées au I ;
« 3° Les dépensesmentionnées au II engagées à compter de la date de réception de lademande d’agrément sont prises en compte dans l’assiette du créditd’impôt.
« 4° Le non-respect desconditions mentionnées au présent article postérieurement à ladélivrance de l’agrément entraîne le retrait de celui-ci et ladéchéance des avantages fiscaux qui y sont attachés dans lesconditions prévues à l’article 1649 nonies A.
« 5° La décision dedélivrance ou de refus de l’agrément est rendue dans un délai detrois mois à compter de la date de dépôt d’une demande d’agrémentcomplète.
« VIII. – Le crédit d’impôts’applique par fraction au titre des exercices ou des années aucours desquels les dépenses du plan d’investissement agrééconformément au VI sont exposées en appliquant à ces dépenses letaux de crédit d’impôt mentionné dans la décision d’agrément.
« Chaque fraction du créditd’impôt est imputée sur l’impôt sur le revenu dû par lecontribuable au titre de l’année au cours de laquelle les dépensesmentionnées sont exposées ou sur l’impôt sur les sociétés dû parl’entreprise au titre de l’exercice au cours duquel ces dépensessont exposées.
« Pour les entreprises qui nesont pas soumises à l’impôt sur les sociétés, quelle que soit ladate de clôture des exercices et quelle que soit leur durée, lafraction du crédit d’impôt est calculée par référence aux dépensesexposées au cours de la dernière année civile écoulée.
« Si le montant de la fractiondu crédit d’impôt excède l’impôt dû au titre de l’année ou del’exercice, l’excédent est restitué.
« L’excédent de la fraction decrédit d’impôt constitue au profit de l’entreprise une créance surl’État d’un montant égal.
« Cette créance estinaliénable et incessible, sauf dans les cas et selon lesconditions prévues aux articles L. 313‑23 à L. 313‑35 ducode monétaire et financier.
« En cas de fusion oud’opération assimilée intervenant au cours de la période mentionnéeau premier alinéa du présent VIII, la fraction de la créance quin’a pas encore été imputée par la société apporteuse est transféréeà la société bénéficiaire de l’apport.
« IX. – Lorsque lesinvestissements sont réalisés par les sociétés de personnesmentionnées aux articles 8 et 238 bis L ou les groupementsmentionnés aux articles 239 quater ou 239 quater Cqui ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés, le créditd’impôt peut être utilisé par leurs associés proportionnellement àleurs droits dans ces sociétés ou ces groupements.
« X. – Le présent articles’applique aux crédits d’impôt calculés au titre de projets agréésjusqu’au 31 décembre 2025.«&nbsp;XI. - La perte de recettespour l’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre I< sup>er< /sup> du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
II. – Au dernier alinéa de l’article L. 169 du livre desprocédures fiscales, après la référence : « 217duodecies », est insérée la référence : « , 244quater K ».
III. – Les I et II s’appliquent auxdemandes d’agrément déposées à compter de la date de présentationdu projet de loi de finances pour 2024 en Conseil desministres.
IV. – Le présent article entre envigueur à une date fixée par décret, postérieure à la réception parle Gouvernement de la réponse de la Commission européennepermettant de le considérer comme conforme au droit de l’Unioneuropéenne en matière d’aides d’État, et au plus tard trois mois àcompter de cette réception.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àétendre le dispositif de crédit d’impôt pour l’installation debornes de recharge électrique, aujourd’hui réservé auxparticuliers, aux TPE et PME (hors entreprise des services del’automobile et entreprise de location de véhicule courtedurée.