ART. 12	N°I-3989	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3989
présenté par
M. de Courson, M. Castellani, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Panifous, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 12
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Aux 1° et2° du 2 du I de l’article 73 du code général des impôts,les deux occurrences du montant :« 150 000 € » sont remplacées par lemontant : « 250 000 € ». »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une entreprise agricole se doitd’anticiper au mieux les variations de son résultat, mais égalementles variations de ses charges. Or, la récurrence des aléasclimatiques s’est amplifiée ces dernières années rendant de plus enplus indispensable le pilotage économique pluriannuel desexploitations.
La déduction pour épargne de précaution, en tant que pierreangulaire de la gestion pluriannuelle des risques de l’exploitationagricole, occupe désormais une place centrale dans les outils àdisposition des exploitants, mais doit être adaptée à la réalitééconomique des exploitations agricoles.
L’évolution des plafonds de déduction de l’épargne de précautionfixés par exercice de douze mois, proposée à l’article 12 du projetde loi de finances et visant à compenser la suppression partiellede la détaxation du GNR, n’a de sens que si le plafond globalpluriannuel de déduction pratiquée par les exploitants agricolesest également augmenté.
Un maintien du plafond pluriannuel à 150 000 € réduiraitdrastiquement la portée de l’augmentation des seuils de déductionfixés par exercice de douze mois.
L’augmentation du plafond pluriannuel de la déduction pour épargnede précaution doit permettre aux agriculteurs de faire face àl’augmentation des charges induites par la suppression partielle dela détaxation du GNR.
De plus, la récurrence croissante des aléas climatiques et leuramplitude nécessitent une augmentation d’une part des seuils dedéduction mais également du plafond pluriannuel de déduction, afinque les exploitants puissent, plus rapidement, atteindre un niveaude déduction à même de leur garantir un résultat moyen constant,gage de résilience Cette évolution permettra lors des très bonnesannées d’augmenter l’épargne dédiée à la gestion des risques del’exploitation, tout en limitant l’impact fiscal et social de cesvariations inhabituelles du revenu. Le plafond pluriannuel dedéduction devra être relevé à 250 000€, pour maintenir le ratioactuel.
Rappelons enfin que les sommes épargnées doivent être utiliséespour les besoins de l’exploitation, faisant de la constitution decette épargne un élément de résilience déterminant.