ART. 31	N°I-3992	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3992
présenté par
Mme Leduc, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 31
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer l’alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députésLFI-NUPES souhaitent empêcher des avances faites pour l’audiovisuelpublic d’être reprises. Le service public de l’audiovisuel ne peutpas remplir sa mission sous l’épée de Damoclès du gouvernement.
Alors que Rima Abdul Malak s’estmontrée satisfaite par l’augmentation de 6% du budget del’audiovisuel public, signe pour elle de « la confiance et del’ambition » du Gouvernement, ces chiffres sont en réalité destrompes l’œil. En effet, ces augmentations ont pour principal butde compenser les surcoûts liés à l’inflation et les effets induitspar la suppression de la contribution à l’audiovisuel public en2022. Il ne s’agit donc pas du grand financement annoncé par laministre de la Culture.
Sur les 228 millions d’eurossupplémentaires annoncés par le Gouvernement, 69 millions au moinssont conditionnés à des « projets de transformation et demodernisation ». Ce montant pourra être récupéré pour tout oupartie en absence de ces transformations. Il est hypocrite ethonteux de parler de « confiance et de l’ambition » pour uneaugmentation de 6 %, tout en s’apprêtant à reprendrepotentiellement près de 30 % de l’augmentation en question !
Les principaux syndicats del’audiovisuel public s’inquiètent de cette part variable notammentlorsqu’il s’agit de déterminer ce que recouvre le mot «transformation ». Comment arbitrez-vous un projet qui modernised’un autre qui ne le fait pas ? Tout comme le financement par laTVA, cette mesure est soumise à l’arbitraire du Prince et peutamener les dirigeants, par ce dispositif qui pèse comme une épée deDamoclès, à vouloir tout transformer quitte à tout détruire.
Nous préférons garantirl’indépendance de l’audiovisuel, du divertissement et del’information publics, loin de toute contrainte que peut fairepeser le gouvernement sur ces entreprises.
C’est la raison pour laquelle nousproposons qu’aucune conditionnalité, quelle qu’elle soit, ne soitattachée aux budgets affectés.