ART. 8	N°I-3994	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3994
présenté par
M. Delautrette, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 8
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par les deuxalinéas suivants :
« V. – Chaque année entre 2024et 2026, l’État reverse aux collectivités précédemmentbénéficiaires la différence entre la cotisation sur la valeurajoutée des entreprises qu’il perçoit et la cotisation sur lavaleur ajoutée des entreprises qu’il a perçu l’année précédente,diminuée d’un quart en 2024, puis de deux quarts en 2025, puis detrois quarts en 2026 de la cotisation sur la valeur ajoutée desentreprises qu’il a perçue en 2023.
« VI. – La perte de recettespour l’État résultant du V est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La cotisation sur la valeur ajoutéedes entreprises à longtemps constitué une ressource majeure desintercommunalités. Sa suppression décidée en loi de finances pour2023 est principalement compensée par une fraction de la TVAnationale.
Toutefois, le produit de la CVAE perçu par l’État ayant connu unexcellent résultat (+20 %), le Gouvernement avait admis que cettecroissance soit reversée aux collectivités qui aurait dû enbénéficier en 2023 notamment par l’intermédiaire du Fonds vert.
L’étalement jusqu’au 1er janvier 2027 de la suppression de laCVAE acquittée par les entreprises au bénéfice de l’État tel queproposé dans le PLF pour 2024 doit se voir appliquer le mêmeprincipe. En effet même dans le scénario de sa suppressionprogressive jusqu’en 2027 la CVAE reste une ressource dynamique.Intercommunalités de France considère que la croissance de la CVAE,désormais perçue par l’État jusqu’en 2027, devrait bénéficier auxcollectivités du bloc local qui en étaient précédemmentbénéficiaires.
En 2023, la CVAE perçue par l’État est estimée par le PLF à 5789 millions d’euros. Ce montant sera diminué chaque année d’unquart de sa valeur. Le surplus correspond à la croissance de laCVAE liée au développement local.
L’amendement vise ainsi à affecter le produit de la croissancede la CVAE aux collectivités considérant qu’elle est le fruit desdynamiques locales.
Cet amendement est proposé par Intercommunalités de France.