APRÈS ART. 5	N°I-3995	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3995
présenté par
M. Taupiac
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Les entreprises industrielleset commerciales ou agricoles imposées d’après leur bénéfice réel ouexonérées en application des articles 44sexies, 44 sexies A, 44septies, 44 octies, 44 octiesA, 44 duodecies, 44 terdecies à 44septdecies peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre desdépenses engagées pour l’acquisition volontaire de tonneséquivalent CO2 au cours de l’année. Le montant du crédit d’impôt nepeut excéder ni 50 % des dépenses engagées ni10 000 €.
Lorsque les sociétés de personnesmentionnées aux articles 8 et 238 bisL ou groupements mentionnés aux articles 239quater, 239 quater B et 239 quater C nesont pas soumis à l’impôt sur les sociétés, le crédit d’impôt peut,sous réserve des dispositions prévues au dernier alinéa du I del’article 199 ter B, être utilisé par les associésproportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou cesgroupements.
II. – Les dépenses ouvrant droit aucrédit d’impôt sont celles relevant du Label Bas Carbone visé audécret n° 2018‑1043 du 28 novembre 2018 modifié par l’arrêtédu 11 février 2022.
III. – La perte derecettes résultant pour l’État des I et II est compensée à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est defreiner la tendance actuelle d’un « Green washing » économiqueplus qu’environnemental, qui consiste, pour certaines entreprises,à acheter à bas coûts, à l’étranger, des tonnes de carboneévitées non labellisées, dont l’impact environnemental estfinalement très discutable. Il est ensuite très difficile pourle consommateur de distinguer la réalité derrière ces tonnesde carbone évitées. Toute mesure favorisant les initiativeslabellisées à travers des validations scientifiques ettechniques  reconnues permettront d’atténuer ce phénomèneet d’encourager les initiatives locales.
Aujourd’hui, le Ministère de laTransition Ecologique valide des méthodes decomptabilisation du carbone évité sous le label « Bas Carbone», qui permet d’avoir une traçabilité sur l’impact réel del’action menée pour éviter ce carbone. Ces actions sont complexeset nécessitent des moyens humains et financiers importants(diagnostic de départ, ingénierie sur les méthodes à mettre enœuvre, visites de contrôle). Cette méthode a un coût, qui estforcément répercuté
sur le coût du carbone évité.
C’est la raison pour laquelle lecarbone évité par la plantation et l’entretien d’unehaie labellisée « Bas carbone » est valorisé à hauteur de 200€la tonne.
Cette même entreprise, qui souhaiteaméliorer son image auprès du public, peut faire le choix derecourir à des prestataires internationaux, dont l’argumentprincipal est la fourniture de« crédits carbone à des prixcompétitifs, sur une multitude de technologies et d’endroits», avec une tonne de carbone qui oscille entre 3€ et 8€, viades méthodes certifiées par le prestataire lui-même et aucunevisibilité sur la réalité de l’action réalisée.
On comprend aisément que latentation est grande pour une entreprise de choisir cecarbone « low cost », quand il est en concurrence avec uncarbone local, de qualité, dont les effets sont palpables surle territoire français, mais dont le prix est 40 foissupérieur…
Ce crédit d’impôt permettra doncd’orienter le choix de ces entreprises sur un carboneévité labellisé selon le Label Bas Carbone, qui s’appuie surdes critères stricts et contrôlés par le ministère de laTransition écologique et solidaire.
A l’échelle de la France, lesdémarches entreprises par ces sociétés permettent deconcourir à l’objectif global de captation et de réduction desémissions du pays, c’est donc cette captation de carbone quidoit être encouragé.
Nous souhaitons donc que ce créditd’impôt vienne accompagner financièrement les entreprises quisont dans une démarche volontaire de soutien aux méthodes decaptation de carbone et de maintien de la diversité labellisés« Bas Carbone », gage d’un réel impact sur nosterritoires.
Cet amendement est issu d’uneproposition de la FNSEA.