ART. 12	N°I-3998	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3998
présenté par
M. de Courson, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, Mme Froger, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Panifous, M. Taupiac et Mme Youssouffa
------------
ARTICLE 12
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la fin del’alinéa 3, substituer au montant : 
« 32 608 € »
le montant :
« 54 739 € ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 4, substituer au montant : 
« 32 608 € »
le montant : 
« 54 739 € ».
III. – En conséquence, au mêmealinéa, substituer au montant : 
« 60 385 € »
le montant : 
« 79 112 € ».
IV. – En conséquence, àl’alinéa 5, substituer au montant : 
« 40 942 € »
le montant : 
« 62 051 € ».
V. – En conséquence, au mêmealinéa, substituer au montant : 
« 60 385 € »
le montant : 
« 79 112 € ».
VI. – En conséquence, à la findudit alinéa, substituer au montant : 
« 90 579 € »
le montant :
« 105 605 € ».
VII. – En conséquence, àl’alinéa 6, substituer au montant :
« 46 979 € »
le montant 
« 67 350 € ».
VIII. – En conséquence, aumême alinéa, 
« 90 579 € »
le montant : 
« 105 605 € ».
IX. – En conséquence, à la findudit alinéa, substituer au montant : 
« 120 771 € »
le montant : 
« 132 097 € ».
X. – En conséquence, àl’alinéa 7, substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 70 000 € ».
XI. – En conséquence, à la findu même alinéa, substituer au montant : 
« 120 771 € »
le montant :
« 132 097 € ».
XII. – Compléter cet article parl’alinéa suivant : 
« VI. – La perte de recettesrésultant pour l’État des I et II est compensée la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu à due concurrence par titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une entreprise agricole se doitd’anticiper au mieux les variations de résultats, mais égalementles variations de ses charges. Or, la récurrence des aléasclimatiques s’est amplifiée ces dernières années rendant de plus enplus indispensable le pilotage économique pluriannuel desexploitations.
La déduction pour épargne de précaution, en tant que pierreangulaire de la gestion pluriannuelle des risques de l’exploitationagricole, occupe désormais une place centrale dans les outils àdisposition des exploitants, mais doit être adaptée à la réalitééconomique des exploitations agricoles.
L’évolution des plafonds de déduction de l’épargne de précaution,proposée à l’article 12 du projet de loi de finances et visantà compenser la suppression partielle de la détaxation du GNR, estinsuffisante pour absorber en plus des charges supplémentaires enmatière de carburants, les charges inhérentes à la volatilité desrésultats agricoles.
L’objet de cet amendement est d’augmenter les plafonds de déductionpour épargne de précaution, tout en les rendant plus progressifs,afin de répondre au mieux aux besoins des exploitants agricoles.L’objectif est de parvenir à 100 % de déduction potentiellejusqu’à 54 739 € de résultat, puis d’allerprogressivement jusqu’à 70 000 € de déduction dans la limitede 132 097 € de résultat.
La suppression partielle de la détaxation du GNR s’ajoute à larécurrence croissante des aléas climatiques et leur amplitude. Cesphénomènes nécessitent une augmentation des seuils de déductioncomme du plafond pluriannuel de déduction, afin que les exploitantspuissent, plus rapidement, atteindre un niveau de déduction à mêmede leur garantir un résultat moyen constant, gage de résilienceCette évolution permettra lors des très bonnes années d’augmenterl’épargne dédiée à la gestion des risques de l’exploitation, touten limitant l’impact fiscal et social de ces variationsinhabituelles du revenu.
Le relèvement du plafond pluriannuel de déduction à 250 000 €,pour maintenir le ratio actuel, fait l’objet d’un amendementindépendant.
Rappelons enfin que les sommes épargnées doivent être utiliséespour les besoins de l’exploitation, faisant de la Constitution decette épargne un élément de résilience déterminant.