APRÈS ART. 27	N°I-3999	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3999
présenté par
M. Potier, M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après le 1° del’article 1395 du code général des impôts, il est inséré1° bis A ainsi rédigé : 
« 1° bis ALorsqu’une délibération de la collectivité territoriale compétentele permet, les terrains boisés que le propriétaire s’engage àlaisser en libre évolution pendant une durée de quinze ans. Cetteexonération est effective pendant cette même durée, elle prendeffet à partir du 1er janvier de l’année qui suit cellede l’engagement. L’engagement et l’exonération afférentes sontrenouvelables, pour la même durée. 
« Cette exonération estconditionnée à l’existence de garanties de gestiondurable mentionnées aux articles L. 124‑1 à L. 124‑3et L. 313‑2 du code forestier ou d’une obligation réelleenvironnementale prévue à l’article L. 132‑3 du code del’environnement mentionnant l’engagement relatif à la libreévolution. 
« L’Office national des forêtsen forêt domaniale, le propriétaire ou, si les propriétésconcernées sont données à bail, le preneur adresse, avant le1er janvier de la première année au titre de laquellel’application ou le renouvellement de celle-ci est demandé, unedéclaration à l’administration des impôts indiquant la liste desparcelles et des surfaces concernées et attestant de l’état delibre évolution, de l’existence de garanties de gestion durable,d’une obligation réelle environnementale.
« Les essences forestièrespouvant ouvrir droit à cette exonération, les critères de l’état delibre évolution et les modalités de déclaration sont définis par undécret qui comporte des dispositions particulières en cas dedégradations naturelles exceptionnelles ; ». 
II. – La première phrasedu premier alinéa du B de l’article 146 de la loin° 2005‑157 du 23 février 2005 relative au développement desterritoires ruraux est complétée par les mots : « et du1° bis de l’article 1395 du code général desimpôts ».
III.&nbsp;–&nbsp;La pertede recettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre&nbsp;IV du titre&nbsp;I< sup>er</sup> du livre&nbsp;III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés propose de créer une nouvelleexonération au bénéfice des terrains en libre évolution. 
A cette fin, la libre évolution peut être soit prévue par uneobligation réelle environnementale, en particulier si la totalitéde la parcelle est concernée. Le propriétaire peut aussi bénéficierde cette exonération s’il dispose de garanties de gestion durableau sens du code forestier, c’est-à -dire qu’il existe un documentde gestion forestière ou que le propriétaire adhère au code debonnes pratiques sylvicoles. Ne sont donc pas concernés lespropriétés laissées à l’abandon. 
Cette exonération a un double intérêt : de favoriser la libreévolution tout en incitant les propriétaires à l’ancrer dans uncadre de gestion contrôlé. 
Les surfaces en libre évolution ont d’abord attiré l’attentionau nom de leur intérêt pour la biodiversité : les arbres âgés, lebois mort sous toutes ses formes et les écosystèmescaractéristiques des forêts en libre évolution sont les supports devie d’un quart de la biodiversité terrestre. Ils abritent notammentcertains prédateurs (ex : les chiroptères) participant à la luttecontre les parasites. 
Ces espaces sont, par ailleurs, un laboratoire d’observationprécieux pour l’adaptation aux changements climatiques dans lequels’expriment des mécanismes de régulation naturelle. 
Les surfaces en libre évolution apparaissent aujourd’huiégalement intéressantes car elles permettent de stocker plus decarbone et d’améliorer la résilience des forêts face aux impactsdes dérèglements climatiques. La décomposition du carbone des boismorts en incorpore bien plus dans le sol qu’elle n’en libère. Lestockage y est bien plus long que dans le papier, parexemple. 
C’est un levier fort pour militer pour leur extension volontairemême au sein de massifs privés de façon exceptionnelle. 
Cette mesure va dans le sens des engagements pris par la Franceen faveur de la biodiversité. 
La modification du B de l’article 146 de la loi n° 2005-157 du23 février 2005 permet d’assurer que l’Etat compense intégralementles pertes de revenus pour les communes concernées. Le produit dela taxe foncière sur les terrains non-bâtis peut être une source derevenu importante pour les communes rurales et il ne revient pasaux communes de porter ce qui relève de la politique de l’Etat pourle respect de ses engagements internationaux.