ART. 5	N°I-4001	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4001
présenté par
M. de Courson, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Taupiac et Mme Youssouffa
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ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À l’alinéa 6,après les mots : 
« d’éoliennes »,
insérer les mots :
« , d’électrolyseurs et depiles à combustible, ».
II. – En conséquence,après l’alinéa 33, insérer les trois alinéassuivants : 
« 5° Pour la productiond’électrolyseurs et de piles à combustible : » 
« a) L’extraction, laproduction et la transformation des matériaux critiques et descomposants entrant dans la fabrication des anodes, des cathodes etdes membranes ; » 
« b) La valorisationdes matières premières critiques nécessaires à la production deséquipements mentionnés au a » 
III. – Compléter cetarticle par les deux alinéas suivants :
« V. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
« VI. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôtdû. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article proposed’élargir le crédit d’impôt au titre des investissements dansl’industrie verte à la fabrication des composants (incluantl’approvisionnement en matières premières critiques liées)nécessaires au développement d’une industrie manufacturièrefrançaise sur les technologies clés de l’hydrogène :électrolyseurs et piles à combustible.
L’État soutient déjà ledéveloppement de cette chaîne de valeur par des aides directes àdes gigafactories d’électrolyseurs et de piles à combustible dansle cadre de la 1ère vague du PIIEC. Un soutiencomplémentaire aux filières amont à ces gigafactories apparaîtnotamment nécessaire au regard des fortes tensions anticipées àhorizon 2030 sur l’approvisionnement en platine et iridium, deuxmétaux stratégiques pour le développement d’une industrie hydrogènesouveraine. Ce soutien doit par ailleurs permettre de localiser enFrance une plus grande part de la chaîne de valeur hydrogène,particulièrement sur les activités de transformation et recyclagedes matières premières critiques liées.
Cet amendement s’inscrit dans lecadre des négociations en cours au sein de l’Union Européenneautour du « Critical Raw Material Act » qui vientnotamment définir les platinoïdes (et les projets afférents) commematières premières critiques stratégiques.