ART. 28	N°I-4002	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4002
présenté par
Mme Rouaux, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 28
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la dix-septième ligne de ladernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer aumontant :
« 34 600 000 € »
le montant :
« 100 000000 € ».
II. – Compléter cet article parl’alinéa suivant :
« XXXII. – La perte derecettes pour l’État du présent article est compensée à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livreIII du code des impositions sur les biens et services. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à augmenter le plafond le plafond dela taxe sur les paris sportifs à hauteur de 100 millionsd’euros.
La participation de l’Etat au financement des politiquespubliques sportives en France est principalement gérée depuis 2019par l’Agence nationale du Sport. Au-delà des crédits budgétairesalloués par le Ministère des Sport et des jeux olympiques etparalympique, une large part des recettes de l’ANS proviennent detrois taxes affectées : la « taxe buffet », la taxe sur les parissportifs et la taxe sur les jeux FDJ.
Plus spécifiquement, le rendement de la taxe sur les parissportifs constitue aujourd’hui le moteur de ces ressourcesfiscales. Pourtant, son produit fiscal est verrouillé, depuis 2015,à 34,6M€.
Or, la croissance soutenue et permanente du rendement de cettetaxe sur les paris sportifs ne bénéficie pas aux acteurs sportifs,nationaux et territoriaux.
En 2015, le rendement de cette taxe représentait 61 M€ et 57% dece produit était directement affecté au CNDS. Le PLF 2024 estime,comme en 2023, que cette taxe sur les paris sportifs va générer 181M€, mais seulement 19% est désormais affecté à l’ANS.
Or, l’accueil de deux grands évènements sportifs internationauxsur le territoire français (Coupe du Monde de Rugby, JOP2024) vaamplifier encore le rendement de cette taxe, comme en attestent lespremiers résultats enregistrés par l’Autorité Nationale des Jeuxsur les trois premières semaines de la coupe du monde de rugby.
Alors que le sport peut financer le sport, il parait doncnécessaire de déplafonner la taxe sur les paris sportifs, dès 2024,dans la limite de 100M€, afin d’accompagner l’ambition partagée –et démultipliée par la Grande Cause Nationale 2024 voulue par lePrésident de la République – de construire collectivement unenation plus sportive.
Cet amendement est proposé par l’ANDES (Association nationaledes élus en charge du sport)