ART. 12	N°I-4005	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4005
présenté par
M. Kervran
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ARTICLE 12
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Au début del’alinéa 87, substituer aux mots : 
« Le A et le C du Is’appliquent »
les mots : 
« Le C s’applique ».
II. – En conséquence,supprimer l’alinéa 88.
III.&nbsp;–&nbsp;Enconséquence, compléter cet article par l’alinéasuivant&nbsp;:&nbsp;«&nbsp;VI.&nbsp;–&nbsp;Laperte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre&nbsp;IV dutitre&nbsp;I< sup>er< /sup>&nbsp;dulivre&nbsp;III du code des impositions sur les biens etservices.&nbsp;»
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet derendre applicable les mesures compensant la détaxation partielle duGNR dès le 1er janvier 2023 en supprimant lamention d’application au titre de l’année 2024 pour lesplafonds de la DEP et de l’exonération des plus-values. La date de2024 est conservée pour le régime du micro-bénéficeagricole.