ART. 8	N°I-4007	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4007
présenté par
M. de Courson, M. Jean-Louis Bricout, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Taupiac et Mme Youssouffa
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ARTICLE 8
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Aprèsl’alinéa 45, insérer les dix alinéas suivants :
« A bis. – Le XXIV estainsi modifié :
« 1° Le 1° du A estainsi modifié :
« a) Au a, lesmots : « la moyenne du produit de la cotisation sur lavaleur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et quiaurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots :« le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée desentreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
« b) Au b, lesmots : « la moyenne du montant des compensationsd’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprisesperçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 »sont remplacés par les mots : « le montant descompensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutéedes entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
« 2° Le 1° du B estainsi modifié : 
« a) Au a, lesmots : « la moyenne du produit de la cotisation sur lavaleur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et quiaurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots :« le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée desentreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
« b) Au b, lesmots : « la moyenne du montant des compensationsd’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprisesperçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 »sont remplacés par les mots : « le montant descompensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutéedes entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
« A ter. – Le1° du A du XXV est ainsi modifié :
« 1° Au a, lesmots : « la moyenne du produit de la cotisation sur lavaleur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et quiaurait été perçu en 2023 » sont remplacés par les mots :« le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée desentreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
« 2° Au b, lesmots : « la moyenne du montant des compensationsd’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprisesperçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 »sont remplacés par les mots : « le montant descompensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutéedes entreprises qui aurait été perçu en2023 » ; »
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« V. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
En dépit des oppositions réitérées de l’Association des Maires deFrance et de Départements de France, le Gouvernement a procédé dansla dernière loi de finances à la suppression en deux ans de lacotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et à sonremplacement, auprès des collectivités territoriales, par unefraction de taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
 
A ce titre, la période de référence retenue dans la loi de financespour 2023 a été la moyenne du montant CVAE 2020-2023. Ainsi, avecune progression record de près de 20% de la CVAE entre 2022 et2023, la compensation perçue par les collectivités territorialesest très en deçà de ce qu’elles auraient obtenu si elles avaientconservé la CVAE. Pour autant, leur besoin de financement progressede manière constante et importante sous l’effet des décisionsprises par l’Etat, partiellement ou pas compensées, ainsi que ducontexte inflationniste.
 
Qui plus est, si le Gouvernement est bien évidemment en charge dela définition de la politique économique et fiscale de la Nation,il s’avère qu’il vient d’annoncer le report de la suppression de laCVAE au-delà de 2024. Les recettes de la CVAE, taxe locale, sontdésormais affectée au Budget de l’Etat
Dans ces conditions, le présent amendement, en modifiant l’année deréférence de la compensation, porte une mesure de justice à l’égarddes collectivités territoriales qui ont été privées en 2023 dubénéfice plein et entier de la dynamique de la CVAE.