ART. 20	N°I-4011	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4011
présenté par
M. Jacobelli
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ARTICLE 20
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 8, substituer aumot :
« égarer »
le mot :
« tromper ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement entend remplacer lemot « égarer » par le mot « tromper » quiconnait une définition juridique claire et un régime précis. Ceterme est en effet assimilable au délit de tromperie ce quicorrespond mieux à l’esprit du délit de mise à dispositiond’instruments de facilitation de la fraude fiscale.
Le terme « égarer » est juridiquement imprécis et neconnait pas de définitions juridiques, rendant dès lors plusdifficile le travail d’appréciation du juge et de l’administrationfiscale. En proposant le vocable « tromper »,l’amendement assure une meilleure compréhension du délit.