ART. 14	N°I-4012	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4012
présenté par
M. Jacobelli, M. Allisio, M. Bentz, M. Cabrolier, Mme Grangier, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, Mme Mathilde Paris, M. Rambaud, M. Sabatou, M. Salmon et M. Jean-Philippe Tanguy
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ARTICLE 14
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Aprèsl’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis Aupremier alinéa de l’article L. 421‑70, substituer aumot : « trois » le mot :« deux » ; »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à la taxe visée àl’article 235 ter ZD du Codegénéral des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le coût d’achat d’un véhicule neufest de plus en plus difficile à assumer pour les ménages français.Or, dans des territoires où les transports en commun ne sont passuffisamment développés voire inexistants, disposer d’une voitureest toujours une nécessité. Alors que les véhicules électriquessont toujours trop onéreux, que notre industrie automobile souffrede la concurrence étrangère et qu’une famille française comprend enmoyenne 1,9 enfant, abaisser les conditions de l’abattement prévu àl’article L421-70 aux foyers assumant la charge effective de deuxenfants (et non plus trois) apparaît être une mesure de justicesociale. Les règles de recevabilité nous obligent à gager cetamendement, néanmoins nous appelons le gouvernement à lever cegage.