APRÈS ART. 27	N°I-4013	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4013
présenté par
M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	

Après le quatrième alinéa de l’article 3 de la loin° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant desmesures en  faveur  de  certaines catégories  de  commerçants  et  artisans âgés,  il  est  inséré  un alinéa ainsi rédigé :
« Est  également  assujettie  à la  taxe  sur  les  surfaces commerciales,  la  surface  de  stockage des entrepôts, qui ne sont pas intégrés à des magasins decommerce de détail et au départ desquels des biens stockés  sont  livrés  directement , ou indirectement  à  travers  des  entrepôts de  transit, à destination de toute personne physique oumorale non assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée àla suite d’une commande effectuée par voie électronique, dèslors qu’elle dépasse 400 mètres carrés. La taxe est due quelle quesoit la forme juridique de l’entreprise qui les exploite dès lorsque son chiffre d’affaires annuel hors taxes est supérieur à460 000 €. Toutefois, sont exonérées de la taxe sur lessurfaces de stockage les entreprises assujetties à la taxe sur lasurface de vente des magasins de commerce dedétail. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise àassujettir à la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) lesacteurs du commerce électronique, via la surface de stockage desentrepôts qui ne sont pas intégrés à des magasins de commerce dedétail et au départ desquels des biens stockés sont livrésdirectement, ou indirectement à travers des entrepôts de transit, àdestination de toute personne physique ou morale non assujettie àla TVA à la suite d’une commande effectuée par voie électronique,dès lors que cette surface dépasse 400 mètres carrés. 
Avec cet amendement, la Tascom est due quelle que soit la formejuridique de l’entreprise qui exploite ces entrepôts dès lors queson chiffre d’affaires annuel hors taxes est supérieur à 460000 euros. 
Les députés socialistes et apparentés lutter contre ladistorsion croissante de concurrence en défaveur des commercesphysiques en raison de la montée en puissance due-commerce.