ART. 28	N°I-4015	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4015
présenté par
M. Potier, M. Garot, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot
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ARTICLE 28
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la trentième lignede la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer aumontant : 
« 12 000 000 »
le montant :
« 22 000 000 ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« XXXII. – La pertede recettes pour l’État est composée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des Députéssocialistes et apparentés propose d’augmenter dès 2024 lesfonds dédiés à l’accompagnement de l’installation et de latransmission des exploitations agricoles, en relevant de 10 M€ leplafond limitant l’affectation de la taxe sur la cession àtitre onéreux de terrains nus rendus constructibles (dite taxeJA). 
La problématique du renouvellement des générations enagriculture et les enjeux associés sur l’installation etla transmission sont au cœur des préoccupations du mondeagricole.
Ces dix dernières années, 108 000 exploitants agricoles et uneferme sur cinq ont disparu ; d’ici 2030, 48 % des chefsd’exploitation auront atteint l’âge de partir à la retraite. Nousdevons changer d’échelle dans le rythme et la qualité (performanceéconomique, sociale et écologique) des installations d’exploitantsagricoles dans la perspective de renforcer la souverainetéalimentaire française et la lutte contre le réchauffementclimatique. 
Alors que sont attendues les présentations du Pacte et du projetde loi d’orientation et d’avenir agricole (PLOAA), le projet de loide finances pour 2024 offre l’opportunité de mettre en œuvre sansattendre certaines préconisations issues des concertationsrégionales et nationales. Parmi celles-ci, il est fait état demanière consensuelle par les parties prenantes agricoles de lanécessité d’augmenter considérablement les fonds dédiés àl’accompagnement des parcours d’installation et de transmission desexploitations dans le cadre du programme AITA. Cela correspondaussi à une recommandation de la Cour des Comptes et du CGAAER. Cedernier estimait dans son dernier rapport sur le sujet (avril 2023)que l’État devait engager 10 M€ supplémentaires en ciblantnotamment l’accompagnement des personnes non issues du milieuagricole (NIMA) et la phase d’émergence. 
Le CGAAER proposait ainsi de relever en conséquence le plafondde la taxe JA. Elle n’est aujourd’hui affectée qu’à hauteur de50 % au financement de politiques publiques bénéficiant auxnouveaux agriculteurs. 
Cet amendement a été proposé par SOL, Terre de Liens,FADEAR, Réseau CIVAM, RENETA, MIRAMAP, FNAB.