APRÈS ART. 16	N°I-4017	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4017
présenté par
Mme Pouzyreff, M. Bordat, Mme Clapot, M. Ghomi, Mme Melchior, M. Patrier-Leitus, Mme Petel et M. Vuilletet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le V de l’article 235ter ZD du code général des impôts est complété par unephrase ainsi rédigée : « Ce taux est majoré de1 % quand il est appliqué à des programmes de rachats de sespropres actions par une société cotée en vue de leurannulation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le rachat d’actions a atteint enFrance un niveau record dès 2021 avec 23,8 milliards d’euros, soit1,1% de la capitalisation boursière. En 2022, la tendance s’estconfirmée. 
Cette pratique concerne principalement des sociétés matures duCAC 40 ayant fait des bénéfices exceptionnels et sans projetd’investissement immédiat. Elle permet soit de renforcer lastructure capitalistique de la société soit, et c’est souvent lecas, d’accroître la valeur des titres et ainsi de mieux rémunérerles actionnaires par annulation du nombre d’actionsrachetées. 
Très courant aux Etats-Unis, le rachat d’actions se faitsouvent au détriment de l’investissement. En conséquence, lePrésident Joe Biden a introduit une législation en ce sens,entrée en vigueur le 1er janvier dernier. L’Excise tax onRepurchase of Corporate Stock prévoit un prélèvement de 1%, tauxqui pourrait prochainement être multiplié par quatre.
Ainsi le présent amendement vise à majorer de 1% le taux de lataxe sur les transactions financières, actuellement fixé à0,3%, pour les rachats d’actions de sociétés capitalisées plusd’un milliard d’Euros.