APRÈS ART. 27	N°I-4019	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4019
présenté par
M. Chauche, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article 1001 du codegénéral des impôts est ainsi modifié :
1° Au 5° bis,après le mot : « moteur », sont insérés lesmots : « , dont le coût d’achat est inférieur à 50000 euros, » ;
2° Après le même5° bis, sont insérés des 5° ter A à5° ter C ainsi rédigés :
« 5° ter A À18 % pour les assurances contre les risques de toute naturerelatifs aux véhicules terrestres à moteur, dont le coût d’achatest inférieur à 50 000 euros, autres que les assurancesrelatives à l’obligation d’assurance en matière de véhiculesterrestres à moteur prévue à l’article L. 211‑1 du code desassurances ;
« 5° ter B À25 % pour les assurances contre les risques de toute naturerelatifs aux véhicules terrestres à moteur, dont le coût d’achatest compris entre 50 000 et 100 000 euros, autres que lesassurances relatives à l’obligation d’assurance en matière devéhicules terrestres à moteur prévue à l’article L. 211‑1 ducode des assurances ;
« 5° ter C À33 % pour les assurances contre les risques de toute naturerelatifs aux véhicules terrestres à moteur, dont le coût d’achatest supérieur à 100 000 euros autres que les assurancesrelatives à l’obligation d’assurance en matière de véhiculesterrestres à moteur prévue à l’article L. 211‑1 du code desassurances ; ».
II. – Le quatrième alinéade l’article 53 de la loi n° 2004‑1484 du 30 décembre2004 de finances pour 2005 est remplacé par quatre alinéasainsi rédigés :
« À compter de 2006, cettefraction de taux est fixée à :
« - 6,45 % pour lesassurances contre les risques de toute nature relatifs auxvéhicules terrestres à moteur, dont le coût d’achat est inférieur à50 000 euros.
« - 13,45 % pour lesassurances contre les risques de toute nature relatifs auxvéhicules terrestres à moteur, dont le coût d’achat est comprisentre 50 000 et 100 000 euros.
« - 21,45 % pour lesassurances contre les risques de toute nature relatifs auxvéhicules terrestres à moteur, dont le coût d’achat est supérieur à100 000 euros. »
III. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. La perte de recettes pourles organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrencepar la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 Adu code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement le groupeLFI-NUPES souhaite renforcer les moyens de la lutte contre lesincendies, plus spécifiquement ceux affectés aux Servicesdépartementaux d’incendie et de secours.
Cet amendement prévoit une augmentation progressive du taux de laTaxe Spéciale sur les Conventions d’Assurance en fonction du coûtd’achat du véhicule assuré. Ainsi le taux sera porté de 18 à 25%pour les assurances contre les risques de toutes natures desvéhicules dont la valeur d’achat excède 50 000 euros, et de 18 à33% pour les assurances contre les risques de toutes natures desvéhicules des véhicules d’une valeur excédant 100 000 euros.
Dans son rapport « Le financement des services d’incendie et desecours : réalisations – défis – perspectives » paru en octobre2022, l’Inspection Générale de l’administration indique que du faitdes conséquences de l’évolution climatique « les dépenses à venirpourraient être considérables ».
Dans le même état d’esprit, dès 2010 le rapport de la missioninterministérielle « Changement climatique et extension des zonessensibles aux feux de forêts » indiquait que la seule augmentationdes surfaces sensibles à l’aléa feux de forêts, du fait duchangement climatique, « se traduira par une augmentation des coûtsd’au moins 20 % d’ici 2040 ».
La recherche de nouvelles sources de financement pour les servicesdépartementaux d’incendie et de secours est donc nécessaire pourpermettre l’adaptation des SDIS au changement climatique ainsi qu’àl’intensification et l’extension du risque incendie.
Etant avéré que le mode de vie des plus aisés contribue davantageau réchauffement climatique, il apparaît juste que ces dernierssoient davantage sollicités pour permettre l’adaptation de nos SDISau changement climatique et à l’intensification et l’extension durisque incendie qui en découlent.
Le groupe parlementaire LFI-NUPES défend ainsi une mesure alliantjustice fiscale et écologique qui permettra de dégager desfinancements supplémentaires au profit des départements qu’ilspourront attribuer aux services départementaux d’incendie et desecours.
Enfin le groupe parlementaire LFI-NUPES demande aux compagniesd’assurance de prendre leur part, au regard des bénéfices qu’ellesretirent de l’activité des sapeurs-pompiers.