APRÈS ART. 16	N°I-4020	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4020
présenté par
Mme Reid Arbelot, M. Le Gayic, M. Sansu, M. Tellier, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le code desimpositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° Après l’articleL. 422‑14, il est inséré un article L. 422‑14‑1 ainsirédigé :
« Art. L. 422‑14‑1. – Sont exonérésde la taxe les embarquements et les débarquements des volscommerciaux de transport aérien de passagers opérés entre la Francecontinentale et les territoires mentionnés à l’article 72‑3 dela Constitution. » ;
2° Le d du 1° del’article L. 422‑15 est abrogé ;
3° Les articlesL. 422‑27, L. 422‑28 et L. 422‑30 sont abrogés.
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En vue de favoriser la continuitéterritoriale outre-mer, le présent amendement vise à exonérer detaxe sur le transport aérien de passagers les vols commerciaux depassagers effectués entre la France continentale et les territoiresmentionnés à l’article 72-3 de la Constitution, lesquels peuventêtre assimilés à des services aériens d’intérêt général. Pourcompenser partiellement cette baisse de recettes, les auteursproposent conjointement de supprimer l’avantage tarifaire consentipour les vols effectués à destination des territoires des États quine sont pas parties à l’accord sur l’Espace économique européen,mais dont le principal aérodrome se situe à moins de 1000km del’aéroport Paris-Charles de Gaulle.