APRÈS ART. 5	N°I-4025	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4025
présenté par
Mme Calvez, M. Bataillon, M. Masséglia, Mme Berete, M. Fait, Mme Colboc, Mme Brugnera, M. Raphaël Gérard, Mme Rilhac, Mme Lanlo, Mme Melchior, Mme Spillebout et Mme Dupont
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. –  Au premier alinéa du III del’article 220 octies du code général des impôts,l’année : « 2024 » est remplacée par l’année :« 2026 ».
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant endéduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compenséeà due concurrence par la création d’une taxe additionnelle àl’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions surles biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Depuis sa mise en place, le Créditd’Impôt Production Phonographique (CIPP) est devenu un outilindispensable au bon développement de l’écosystème des TPE-PMEfrançaises qui s’emploient à découvrir et accompagner les talentsde la musique.
Le développement d’un projet, de saproduction à sa promotion, est soumis à un temps long : lescontrats d’artistes portent bien souvent sur plusieurs projets,mettant eux-mêmes entre trois et quatre ans à sortir, et auxquelss’ajoutent parfois singles et opérations sur les réseaux sociaux.Un temps longs donc, qui révèle la limite de l’échéance du CIPPfixée actuellement au 31 décembre 2024 : en effet, lescontrats signés actuellement exposent largement au-delà de cettedate.
Ce défaut de visibilité affectedirectement la stabilité et les perspectives d’avenir desentreprises concernées, tant vis-à-vis de leurs ressources humainesque de leurs relations avec les banques, pour qui le CIPP est unélément structurant.
Dans la lignée de laprorogation de 2024 à 2026 du crédit d’impôtinternational voté en Commission des finances pour le présenttexte, cet amendement de repli vise donc à prolonger de deux ans leCIPP, soit fixer son échéance au 31 décembre 2026, afin de donnerla visibilité nécessaire au secteur pour poursuivre sa dynamiqued’investissement et de recrutement.
Amendement travaillé avec l’Uniondes producteurs phonographiques français indépendants (UPFI).