APRÈS ART. 5	N°I-4026	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4026
présenté par
Mme Calvez, M. Masséglia, Mme Berete, M. Fait, Mme Colboc, Mme Brugnera, M. Raphaël Gérard, Mme Rilhac, Mme Lanlo, Mme Melchior, Mme Spillebout et Mme Dupont
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
I. – Au premier alinéa du III del’article 220 sexdecies du code général des impôts,l’année : « 2024 » est remplacée par l’année :« 2026 ».
II. – Le I n’est applicable qu’auxsommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le crédit d’impôt théâtre créé parla LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 22 (V) n’a pu êtreque partiellement mobilisé par les entreprises en 2021 compte tenude la crise COVID.
En 2022, elles ont commencé àpouvoir s’emparer de ce dispositif.
Au regard de ce qui précède, lestravaux d’évaluation du crédit d’impôt théâtre sur la dynamique dela filière théâtrale n’ont pas pu être menés de façonsatisfaisante.
Néanmoins, à l’instar de l’étudequi a pu être menée par le CNM pour le crédit d’impôt spectaclevivant (CISV), on peut par parallélisme légitimement estimer que cecrédit d’impôt contribue à préserve la richesse et la diversité dutissu des producteurs de théâtre en soutenant principalement lesPME et TPE du secteur.
Le Crédit d’impôt théâtre a aussiun effet notable sur l’emploi, dès lors qu’il n’est accessible qu’àpartir de l’emploi de six artistes. Il permet l’augmentation del’ambition et de la qualité des spectacles de théâtre tout enpréservant leur diversité artistique et en soutenant leur diffusionsur l’ensemble du territoire national.
Prévu au 31 décembre 2024,l’approche du terme du crédit d’impôt théâtre est une importantesource d’instabilité pour les producteurs de théâtre. En effet,l’approche du terme du crédit d’impôt ne leur permet plus deprendre ce dernier en compte dans leurs décisions d’investissementset de créations de spectacles dramatiques qui se font sur le longcours et les exposent largement au-delà de cette date.
Dans la lignée de laprorogation de 2024 à 2026 du crédit d’impôtinternational voté en Commission des finances pour le présenttexte, cet amendement propose par conséquent d’anticiper d’un an laprolongation du crédit d’impôt théâtre pour une durée de deux anssupplémentaires, jusqu’au 31 décembre 2026, afin de pouvoir d’icilà analyser pleinement l’évaluation de ce dispositif et de déciderensuite de son adaptation.