APRÈS ART. 5	N°I-4027	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4027
présenté par
Mme Calvez et Mme Brugnera
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Au premier alinéa du III del’article 220 septdecies du code général des impôts,l’année : « 2024 » est remplacée par l’année :« 2027 ». 
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services. 
III. – Le I n’est applicable qu’auxsommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Mis en place lors du projet de loide finances pour 2022, le crédit d’impôt pour les éditeurs demusique (CIEM) constitue un outil récent au service de l’œuvremusicale, de ses auteurs compositeurs, de la découverte et del’accompagnement des nouveaux talents de la musique d’aujourd’huiet de demain.
Fonctionnel au 1er janvier2022 mais devenu efficient qu’en novembre de la même année une foisses décrets d’application publiés, le CIEM monte en chargeprogressivement pour bientôt atteindre son régime decroisière.  Mais avec une échéance fixée au 31 décembre 2024,les éditeurs de musique manquent de visibilité alors que leursinvestissements sont ceux d’un temps long, ce qui est souvent lecas dans l’économie de prototype à laquelle ilsappartiennent. 
Dans la lignée de laprorogation de 2024 à 2026 du crédit d’impôtinternational voté en Commission des finances pour le présenttexte, cet amendement vise à prolonger de trois ans le CIEM, enfixant son échéance au 31 décembre 2027, afin de donner cettevisibilité nécessaire au secteur pour poursuivre sa dynamiqued’investissement. 
 Amendement travaillé avec laCSDEM (chambre syndicale de l’édition musicale).
Cette prorogation anticipée estpleinement soutenue par l’ensemble des organisationsreprésentatives des entreprises de la musique (par les éditeurs dela CSDEM et par les producteurs de La Scène Indépendante, duProdiss, du SMA, du Snep, et de l’UPFI).