APRÈS ART. 5	N°I-4028	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4028
présenté par
Mme Calvez, M. Vuilletet et Mme Brugnera
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Au premier alinéa du III del’article 220 quindecies du code général des impôts, ladate : « 31 décembre 2024 » est remplacée par ladate  : « 31 décembre 2027 ».
II. – Le I n’est applicable qu’auxsommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis sa création en 2015, lecrédit d’impôt spectacle vivant (CISV) est devenu un véritablemoteur de la filière musicale et une condition sine qua non à lapérennité des activités de production, fondées essentiellement surla prise de risques sur le temps long.
Prévu au 31 décembre 2024,l’approche du terme du CISV est une importante source d’instabilitépour les entrepreneurs du spectacle vivant privé. En effet,l’approche du terme du crédit d’impôt ne leur permet plus deprendre ce dernier en compte dans leurs décisions d’investissementsqui se font sur le long cours et les exposent largement au-delà decette date.
Les bénéfices du CISV viennentd’être confirmés par les travaux d’évaluation menés par le cabinetTechnopolis pour le Centre National de la Musique (CNM). Cestravaux, dont la méthodologie a été validée par le ministère del’Économie et des Finances, soulignent le caractère indispensableet structurant de ce crédit d’impôt pour l’économie de la filièremusicale et démontrent son efficacité dans l’atteinte des objectifsfixés par le législateur lors de leur création.
En effet, selon cette étude, leCISV, préserve la richesse et la diversité du tissu des producteursen soutenant principalement les PME et TPE du secteur et a un effetnotable sur l’emploi. Il a permis l’augmentation du nombre, del’ambition et de la qualité des spectacles tout en préservant leurdiversité artistique et en soutenant leur diffusion sur l’ensembledu territoire national et en Europe. Selon cette étude, le CISV estdevenu un outil structurant pour développer les talents dans letemps. Enfin, l’étude n’a identifié aucun effet d’aubaine.
Dans la lignée de la prorogation de2024 à 2026 du crédit d’impôt international voté en Commission desfinances pour le présent texte, cet amendement propose parconséquent d’anticiper d’un an la prolongation du CISV pour unedurée de trois ans supplémentaires, jusqu’au 31 décembre 2027,conformément au cadre fixé par la loi de programmation des financespubliques.
Cette prorogation anticipée estpleinement soutenue par l’ensemble des organisationsreprésentatives des entreprises de la musique (par les éditeurs dela CSDEM et par les producteurs de La Scène Indépendante, duPRODISS, du SMA, du SNEP et de l’UPFI).