APRÈS ART. 5	N°I-4029	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4029
présenté par
Mme Calvez, Mme Berete, M. Fait, M. Ghomi, M. Raphaël Gérard et Mme Colboc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article 220octies du code général des impôts est ainsimodifié :
1° Au premier alinéa duIII, le taux : « 20 % » est remplacépar le taux : « 30 % » ;
2° Après le III bis estinséré un III ter ainsi rédigé :
« IIIter. – Le taux de 40 % reste applicable auxentreprises qui ne satisfont plus à la définition des micro,petites et moyennes entreprises susmentionnée durant les deuxannées qui suivent le changement de définition. » 
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le secteur musical, le créditd’impôt en faveur de la production phonographique (CIPP) a démontrésa pertinence. En accompagnant les acteurs économiques dans leurprise de risque, primordial dans une industrie créative par natureprototypique, ce dispositif vise des objectifs d’intérêt général àla fois culturels (diversité, promotion de l’expression francophoneet des jeunes talents) et économiques (structuration desentreprises, soutien aux TPE, pérennisation de l’emploi).
Cependant, l’application d’un tauxmoindre pour les entreprises de taille moyenne emporte desconséquences contre-productives dès lors que celles-ci s’inscriventdans une trajectoire de développement avancé ou de croissanceexterne. L’effet de seuil créé par la perte brutale du taux bonifiépour les moyennes entreprises accédant au statut d’ETI neutraliseen effet la dimension incitative de ces dispositifs, à l’inversedes objectifs pour lesquels ils ont été conçus.
Cet effet de seuil crée uneinsécurité économique que renforce la montée en puissance denouveaux modes de consommation de la musique, comme le streamingmusical : les succès fulgurants permis par ce format sontsusceptibles de générer des flux de chiffre d’affaires exposant lesentreprises de taille moyenne à une réduction brutale de leurniveau de soutien, alors même que leur surface financière est sanscommune mesure avec celle des grandes multinationales.
Ce risque est susceptible d’emporter des conséquences sur ladiversité de la production artistique, en conduisant lesbénéficiaires à privilégier les activités à forte marge (en mettantà l’écart certaines esthétiques dont les coûts de production sontpar nature plus élevés) pour éviter de dépasser le plafond dechiffre d’affaires produisant la perte du taux bonifié.
Par ailleurs, certaines grandes entreprises investissent dansdes TPE et PME, qui sont par répercussion, dès lors que la prise decapital est supérieure à 25%, soumises au taux le plus faible. Cedernier pénalise ainsi la croissance de ces petits producteurs,alors même qu’ils jouent un rôle primordial dans le développementd’artistes.
 
Le présent amendement vise donc :
 
à étendre de deux ans la période d’éligibilité des entreprisesde taille moyenne au taux bonifié du CIPP afin d’octroyer auxentreprises une meilleure visibilité sur leurs investissements(cycles d’investissements longs, souvent supérieurs à trois ans) etde gommer la brutalité du changement de taux ;
 
à relever le taux applicable aux grandes entreprises de 20% à30%, afin de ne pas pénaliser les entreprises de taille moyenne etles TPE-PME dont une part du capital est détenue par une grandeentreprise et qui seraient « aspirées » par lacatégorie des grandes entreprises. Il convient en outre de rappelerque le bénéfice du crédit d’impôt reste soumis à un plafonnementpar entreprise et par exercice destiné à éviter les effetsd’aubaine.
Amendement travaillé avec l’Union des producteursphonographiques français indépendants (UPFI).