APRÈS ART. 4	N°I-4031	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4031
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Avant le dépôt du projet de loi definances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapportrelatif à la mise en œuvre de l’imposition minimale internationaledes personnes physiques.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés, reprise de l’amendement de M. Lefèvreadopté en commission des finances, vise à demander au Gouvernementla remise d’un rapport, avant la présentation du prochain projet deloi de finances, sur l’imposition minimale internationale despersonnes physiques.
L’intérêt de ce rapport serait d’évaluer la pertinence de lamise en oeuvre, ou non, d’un impôt minimal pour les personnesphysiques afin de s’assurer qu’un contribuable n’échappe à l’impôtpar le biais des niches fiscales et participe effectivement aufinancement des charges de son pays.
À l’occasion d’une réunion des Dialogues de Bercy, la demanded’un tel rapport a fait l’objet d’un consensus entre les partispolitiques représentés à ces échanges.