ART. 14	N°I-4034	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4034
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE 14
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 48, insérer unalinéa ainsi rédigé :
« 6° Avant le1er juin 2024, le Gouvernement remet un rapport auParlement sur l’impact de la taxe sur la masse en ordre de marche.Ce rapport évalue notamment les conséquences de la révision dece seuil sur les achats des consommateurs, sur l’activitééconomique des constructeurs et distributeurs automobiles. Ilévalue également l’impact environnemental de cettemesure. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement demande un rapportau Parlement afin de permettre un réel débat sur la mise en placede la taxe sur la masse en ordre de marche. Depuis son entrée envigueur au 1er janvier 2022, aucune étude d’impact n’a été publiéepar le Gouvernement.
Considérant ses impacts sur le choix des consommateurs, comme surles investissements des constructeurs automobiles et sur l’activitééconomique des distributeurs, il apparaît nécessaire que leGouvernement publie une étude d’impact sur le sujet, avant deconsidérer la révision d’une telle mesure. Tel est l’objet duprésent amendement.