AVANT ART. 28	N°I-4036	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4036
présenté par
M. Coquerel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 28, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article 1605 ducode général des impôts est ainsi rétabli :
« Art. 1605. – I.– Il est institué au profit des sociétés et de l’établissementpublic visés par les articles 44 ,45 et 49 dela loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la libertéde communication ainsi que de la société TV5 Monde une taxedénommée contribution à l’audiovisuel public.
« II. – La contribution àl’audiovisuel public est due par tous les foyers fiscaux dans lesconditions définies au III. »
« III. – Le montant de lacontribution à l’audiovisuel public est de 0 euros pour lesfoyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est inférieur à15 000 euros ; 50 euros lorsque ce revenu fiscal deréférence est supérieur ou égal à 15 000 euros et inférieur à20 000 euros ; 100 euros lorsque ce revenu fiscal deréférence est supérieur ou égal à 20 000 euros et inférieur à30 000 euros ; 120 euros lorsque ce revenu fiscal deréférence est supérieur ou égal à 30 000 euros et inférieur à50 000 euros ; 200 euros lorsque ce revenu fiscal deréférence est supérieur ou égal à 50 000 euros.
« Ce montant est indexé chaqueannée sur l’indice des prix à la consommation hors tabac, tel qu’ilest prévu dans le rapport économique, social et financier annexé auprojet de loi de finances pour l’année considérée. Il est arrondi àl’euro le plus proche ; la fraction d’euro égale à 0,50 estcomptée pour 1. »
II. – Le VI del’article 46 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005de finances pour 2006 est rétabli dans sa version antérieure à lapromulgation de la loi n° 2022‑1157 du 16 août 2022 definances rectificative pour 2022.
III. – La loi n° 86‑1067du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication estrétablie est rétablie dans sa version antérieure à la promulgationde la loi n° 2022‑1157 du 16 août 2022 de financesrectificative pour 2022.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, le groupeparlementaire de la France insoumise-NUPES propose une alternativeà la suppression pure et simple de la redevance audiovisuelle duGouvernement.
Par la redirection de la TVA, lecoût de l’audiovisuel public est aujourd’hui supporté par lescontribuables, le Gouvernement a simplement invisibilisé ce coût enmettant à contribution une taxe sur la consommation populaire.Pire, il l’a rendu antisociale, la TVA pesant plus sur les ménagesà faibles revenus que sur les plus riches.
Julia Cagé a rédigé un rapportintitulé Une autre redevance est possible, Pour un financementaffecté mais plus juste de l’audiovisuel public pour la FondationJean Jaurès en juin 2022. Elle étudie plusieurs solutions pourétablir une ressource affectée au financement de l’audiovisuelpublic.
Nous avons ici adapté saproposition de contribution progressive en fonction du revenu.Celle-ci est actuellement appliquée en Norvège, un pays qui achoisi de remplacer en 2020 la redevance par un impôt progressifsur le revenu. Cette réforme a entraîné une diminution importantedes montants payés par les ménages les plus modestes, compensée parune augmentation pour les ménages les plus aisés, tout enmaintenant des ressources équivalentes pour l’audiovisuel public.Le redevable de cette nouvelle taxe serait le foyer au sens fiscaldu terme et non plus le foyer au sens de la taxe d’habitation commec’était le cas jusqu’à présent pour la redevance.
On peut imaginer par exemple lastructure de prélèvement suivante en France :
- 0 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal se situeentre 0 et 14 999 euros ;
- 50 euros pour les foyers fiscaux entre 15 000 et 19 999 euros;
- 100 euros pour les foyers fiscaux entre 20 000 et 29 999 euros;
- 120 euros pour les foyers fiscaux entre 30 000 et 49 999 euros;
- 200 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal deréférence dépasse 50 000 euros.
Selon l’économiste, celareprésenterait un gain de pouvoir d’achat pour plus de 85 % desfoyers fiscaux.
Par cet amendement, nous souhaitonsdémontrer qu’il existe des alternatives au projet du Gouvernement.Nous pourrions également imaginer d’adosser la redevance TV àl’impôt sur le revenu, si ce dernier était rendu progressif, commenous le proposons. Il est donc possible de réformer la redevanceaudiovisuelle pour la rendre plus juste, permettre un gain depouvoir d’achat à ceux qui en ont besoin tout en garantissant unfinancement pérenne et indépendant de l’audiovisuel public”