APRÈS ART. 27	N°I-4038	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4038
présenté par
Mme Thomin, M. Aviragnet et Mme Jourdan
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le D du I de lasection II du chapitre premier du titre premier de la deuxièmepartie du code général des impôts est complété par unarticle 1388 decies ainsi rédigé :
« Art. 1388decies. – Le calcul de la taxe foncière se fait demanière progressive en intégrant le patrimoine net de l’assujettien prenant en compte notamment les passifs liés au bienfoncier. »
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement d’appel viseà intégrer une proportionnalité dans le calcul de la taxefoncière.