APRÈS ART. 3	N°I-4039	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4039
présenté par
M. Emmanuel Maquet, M. Cinieri, M. Bony, M. Seitlinger, M. Bourgeaux, M. Gosselin, Mme Anthoine et Mme Corneloup
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du 1 del’article 32 est complété par une phrase ainsi rédigée :« Cet abattement est porté à 50 % dans les communes dontla liste est fixée par le décret mentionné au Ide l’article 232 du code général desimpôts. »
2° Après le cinquième alinéadu 1 de l’article 50‑0, il est inséré un alinéa ainsirédigé :
« Par dérogation au quatrièmealinéa, cet abattement est de 50 % pour le chiffre d’affairesprovenant d’activités de la catégorie mentionnée au1° lorsqu’il s’agit de location directe ou indirecte deslocaux mentionnés aux 2° et 3° du III del’article 1407 et situés dans les communes dont la liste estfixée par le décret mentionné au Ide l’article 232 du code général desimpôts ».
II. – La perte de recettespour l’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
III. – Les dispositions du présentarticle entrent en vigueur le 1er juin 2024.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La crise du logement estaujourd’hui une réalité. À cause d’incitations fiscalescontradictoires et incohérentes, pointées par l’Inspection généraledes finances dans un rapport de juin 2022, le secteur des meubléstouristiques ne se développe plus en harmonie avec les locations àl’année, mais à leur détriment.
Ce déséquilibre doit cesser. Les centres-villes doiventredevenir des lieux accueillants pour les habitants qui participenttoute l’année à la vitalité des communes.
Pour ce faire, le présent amendement propose un dispositiféquilibré et mesuré, qui améliore l’équité fiscale sans traitertous les territoires de la même façon. Réservé aux zones tendues ausens de l’article 232 du code général des impôts instituant lataxe sur les logements vacants, ce dispositif consiste à alignerl’abattement fiscal dont peuvent bénéficier les meubléstouristiques avec celui dont peuvent bénéficier les locations àl’année. Actuellement, ces deux abattements sont respectivement de71 % et de 30 %. Il est proposé de les passer tous lesdeux à 50 % afin de rétablir, dans ces zones, un équilibrepour que les uns ne se développent pas au détriment des autres.
Il est enfin proposé que cette disposition entre en vigueur enjuin prochain, pour répondre à l’argument développé lors destravaux en commission qu’un tel changement ne doit pas être décidéet appliqué à trop brève échéance.