ART. 15	N°I-4040	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4040
présenté par
M. Coquerel, M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 15
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la fin de l’alinéa 51, substituer au taux :
« 4,6 % » 
le taux :
« 7 % ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement de repli, noussouhaitons augmenter le taux de la nouvelle taxe sur l’exploitationdes infrastructures de transport de longue distance et le porter à7 %.
Les sociétés d’autoroute n’ont pas seulement bénéficié d’unehausse du trafic et d’une hausse des prix des péages. Elles ontaussi bénéficié de la baisse du taux d’impôt sur les sociétés, quiest passé de 33 % à 25 % au cours du premier quinquennat d’EmmanuelMacron. Cette baisse du taux d’impôt leur permet de distribuer uneplus grande partie de leurs bénéfices, par exemple en dividendes,et c’est précisément ce qu’elles ont fait. En 2021, les dividendesversés ont augmenté de près de 40 % par rapport à 2020, et de 5 %par rapport à 2019.
La baisse de la fiscalité n’a donc pas bénéficié ni à l’emploi,ni à l’investissement dans le réseau, ni à la planification d’unebifurcation écologique de l’activité de ces sociétés. Il est donclégitime que l’État intervienne pour récupérer une partie de cesprofits, la redistribuer et l’investir, c’est pourquoi nousproposons de porter le taux de cette taxe à 7 %”