APRÈS ART. 5	N°I-4042	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4042
présenté par
M. Echaniz, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Au premier alinéa du1 des articles 39 bis A du code général des impôts,l’année : « 2023 » est remplacée par l’année :« 2026 ».
II. – Au premier alinéadu 1 de l’article 39 bis B du même code, l’année :« 2023 » est remplacée par l’année :« 2026 ».
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de continuer à soutenir lacapacité d’investissement des entreprises du secteur de la presseet à participer au maintien de leur autonomie financière, cetamendement des députés Socialistes et apparentés, reprise del’amendement de Mme Spillebout adopté en commission des finances,propose de proroger pour trois ans, soit pour les exercices closjusqu’au 31 décembre 2026, les dispositifs prévus aux articles 39bis A et 39 bis B du code général des impôts (CGI) qui prévoient,sur le plan fiscal, un régime spécial de provision réglementée enfaveur des entreprises du secteur de la presse.
L’article 39 bis A du code généraldes impôts, instauré en 1996, permet aux entreprises de presseimprimée et en ligne consacrées à l’information politique etgénérale, soit de constituer une provision déductible du résultatimposable pour financer les développements et acquisitions qui leursont indispensables et pallier leur manque de fonds propres, soitde procéder, par dérogation aux règles de droit commun, à ladéduction directe des dépenses exposées en vue de l’acquisition decertains éléments d’actifs.
L’article 39 bis B du CGI, créé parla loi de finances pour 2017, autorise également toute entreprisede presse en ligne développant l’information professionnelle oufavorisant l’accès au savoir et à la formation et la diffusion dela pensée, du débat d’idées, de la culture générale et de larecherche scientifique à opérer une telle déduction du résultatimposable.