APRÈS ART. 27	N°I-4043	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4043
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Au b du 6° del’article 1001 du code général des impôts, le taux :« 13,3 % » est remplacé par le taux :« 11,8 % ».
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre I< sup>er< /sup> du livre III du code desimpositions sur les biens et services.III. – La perte de recettespour les organismes de sécurité sociale est compensée à dueconcurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
I. – La perte de recettes pour lesorganismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence parla majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Face aux défis du réchauffementclimatique et de multiplication des risques, les servicesd’incendie et des secours sont de plus en plus sollicités et leseront encore davantage.
Il est donc indispensable de faciliter et optimiser leurfinancement, assuré à hauteur de 60% par les Départements. Cesderniers bénéficient au titre du financement des SDIS d’unefraction de taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA),mais leur contribution est plus de deux fois supérieure auxmontants ainsi perçus.
Le programme P162 (mission sécurité – Sécurité Civile), de soncôté, prévoit une dotation de soutien à l’investissement des SDISdont l’enveloppe n’est pas pérenne et ne permet aucune projectiond’avenir.
Pour faire face aux investissements à venir, les moyens doiventêtre durablement augmentés. A ce titre, plusieurs réflexions sonten cours, notamment pour mieux prendre en compte la « valeur dusauvé ».
Dans l’immédiat, et afin d’augmenter l’enveloppe globale, leprésent amendement prévoit un reversement supplémentaire de TSCAaux Départements, pour leurs missions liées aux SDIS. Il s’agiraitd’un changement d’affectation, sans incidence sur les taux de taxeet donc sur les contrats d’assurance : une partie des recettesactuellement versée à la Caisse nationale des allocationsfamiliales serait fléchée vers ces collectivités, pour un montantéquivalent à environ 100 millions d’euros. Cet amendement n’ayantpas pour but de grever les ressources de la CNAF, la différenceserait compensée par l’Etat. Les moyens des services de secourss’en trouveraient augmentés sur le long terme.
Cette augmentation de la fraction de TSCA dédiée au financement desSDIS serait accompagnée d’une révision des modes de répartition deson produit entre les Départements, selon un travail initié avec leministère de l’Intérieur.