APRÈS ART. 3	N°I-4044	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4044
présenté par
M. Piquemal, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’article 683 bisdu code général des impôts, il est inséré un article 683bis A ainsi rédigé :
« Art. 683 bisA. – Le vendeur de tout bien immobilier assujetti auxdroits de publicité foncière est également assujetti à unecontribution de solidarité urbaine. Cette contribution est prélevéedès lors que la valeur de la transaction effectuée est supérieurede 25 % du prix moyen au mètre carré de surface habitableobservé sur l’agglomération.
« La contribution est fixée à10 % de la différence entre le montant de la transactioneffectuée et le prix de référence défini au premieralinéa. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à instaurer unecontribution de solidarité urbaine, sorte de taxe Tobin del’immobilier, consistant à taxer plus fortement les transactionsdes biens immobiliers dont les prix au mètre carré se situent 25 %au-dessus des prix moyens observés dans l’agglomération.
Comme le note le géographe JacquesLévy, les plus fortes inégalités se trouvent au sein même desmétropoles. Aujourd’hui, le gouvernement laisse faire le marché.Pour quels résultats ? La fracture territoriale s’accroit, et crééedes effets d’auto-entrainement entre les quartiers populaires etles ghettos de riches. Nous ne pouvons donc nous résoudre à laisserfaire le dieu marché.
Cette disposition poursuitl’objectif d’intérêt général de corriger les effets ségrégatifs desmarchés immobiliers en faisant participer à l’effort public demixité sociale les propriétaires qui vendent leurs biens à un prixtrès élevé dans les quartiers les plus chers.
Cette contribution est prélevée dèslors que la valeur de la transaction effectuée est supérieure de 25% du prix moyen au mètre carré de surface habitable observé surl’agglomération. Elle est fixée à 10 % de la différence entre lemontant de la transaction effectuée et le prix de référence définiau premier alinéa. La recette servira à financer la production delogements abordables dans les quartiers où ils manquent, faute pourle marché immobilier de s’être équilibré lui-même, voire en raisonde la volonté d’un entre-soi, ou la réhabilitation et leconventionnement des logements existants.
Le produit de cette taxe pourraêtre versé au fonds national des aides à la pierre et affecté à laproduction de logements sociaux, ainsi qu’à la réhabilitation et auconventionnement des logements existants.
Nous soumettons donc le présentamendement pour financer l’offre de logements à celles et ceux quien ont le plus besoin.