ART. 15	N°I-4045	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4045
présenté par
M. Coquerel, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 15
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
A l’alinéa 51, remplacer le chiffre« 4,6 » par « 5 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement de repli, nous souhaitons augmenter le tauxde la nouvelle taxe sur l’exploitation des infrastructures detransport de longue distance et le porter à 5 %.
Les entreprises privées qui exploitent le réseau d’autorouten’investissent pas dans le développement ni la décarbonation desinfrastructures françaises. Non seulement une part conséquente desbénéfices qu’elles réalisent est versée en dividendes, mais quandelles investissent, elles le font dans des projets àl’international.
Vinci par exemple a utilisé ses profits exceptionnels de 2022pour faire l’acquisition de 1,1 milliard de dollars d’actif dugroupe brésilien Petrobras, et prendre des parts dans onzeconcessions de champs de pétrole et de gaz. Le groupe a aussiannoncé avoir obtenu un contrat de 4,4 milliards de d’euros avec leCanada pour construire une section importante du nouveau métro deToronto. Ces investissements quand ils existent ne créent même pasde l’emploi en France et participent au développement d’activitéspolluantes et dangereuses pour l’environnement.
Nous demandons donc à ce que l’État récupère une partie desprofits de ces sociétés pour qu’il les investisse dans lanécessaire bifurcation écologique de nos modes de transports. Pourcela, nous proposons de porter le taux de cette taxe à 5 %.
”