ART. 6	N°I-4047	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4047
présenté par
M. Echaniz, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 6
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Compléterl’alinéa 63 par les mots :
« et les mots :« voisines de celles des logements neufs » sont remplacéspar les mots : « énergétiques et environnementalesdéfinies par décret ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« VIII. – La pertede recettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
&nbsp;»
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés et proposé par l’USH vise à élargir ladéfinition des travaux de modification ou de remise en état du grosœuvre ou des travaux d’aménagement interne qui sont inscrits auprésent article permettant l’extension du Crédit d’impôt auxopérations de réhabilitation du parc social hors QuartierPrioritaire de la Ville (QPV).
Dans la logique des annonces de laPremière ministre, Elisabeth Borne, à la sortie du ComitéInterministériel aux Outre-mer (CIOM) de juillet 2023, le projet deloi de finances pour 2024 prévoit d’élargir le dispositif de créditd’impôts applicable au logement social Outre-mer aux opérations derénovation hors QPV (jusqu’à présent, ce crédit d’impôt étaitlimité aux opérations situées en QPV).
L’extension du crédit d’impôt derénovation des logements sociaux hors des Quartiers Prioritaires dela politique de la ville (QPV) est une mesure importante pouraccélérer la rénovation des logements sociaux en Outre-mer.
En effet, le parc locatif desorganismes de logement social des régions et départementsd’Outre-mer totalise plus de 160 000 logements locatifs sociaux ettrès sociaux, la part des logements de plus de vingt ansreprésentant près de 40 % du parc total. Ces logements sont engénéral plutôt bien situés, à proximité des équipements et servicesurbains.
Cependant, ces groupes immobilierssont confrontés à l’urgence de leur réhabilitation et de leurremise aux normes. A ce jour une disposition ouvre droit au créditd’impôt en complément de la Ligne Budgétaire Unique pour lefinancement de leurs réhabilitations. Or, de nombreux programmesimmobiliers anciens, hors Quartier Politique de la Ville,nécessitent une réhabilitation lourde.
L’Union sociale pour l’habitat aplaidé à plusieurs reprises pour cette extension en direction deslogements sociaux hors des Quartiers Prioritaires de la politiquede la ville (QPV).
Toutefois, le texte actuel réservece dispositif aux opérations « permettant aux logementsd’acquérir des performances techniques voisines de celles deslogements neufs », le décret d’application précisant qu’ils’agit de « travaux de modification ou de remise en état dugros œuvre ou des travaux d’aménagement interne qui, par leurnature, équivalent à de la reconstruction ».
Cette définition est trèsrestrictive car elle vise des travaux permettant « d’acquérirdes performances techniques voisines des logements neufs ».C’est un critère très exigeant qui suppose pratiquement unedémolition-reconstruction de logements.
Par le biais de cet amendement,nous proposons de développer ces opérations de rénovation ou deréhabilitation en élargissant leur définition.