ART. 7	N°I-4048	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4048
présenté par
M. Echaniz, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après l’alinéa 86,insérer les quatre alinéas suivants : 
« 20° bis1° Les deuxième, avant-dernier et dernier alinéas du I del’article 1388 bis du code général des impôts sontremplacés par deux alinéas ainsi rédigés : 
« « Cet abattements’applique aux logements au titre desquels le propriétaire,mentionné au premier alinéa du présent I, s’est engagéconventionnellement sur un programme d’actions relatives àl’entretien et à la gestion du parc et ayant pour but d’améliorerla qualité du service rendu aux locataires dans les quartiersconcernés. Cet engagement doit figurer dans un contrat de villeprévu à l’article 6 de la loi n° 2014‑173 du 21 février2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, dont lepropriétaire est signataire ou dans une convention annexe.
« « L’abattements’applique aux impositions établies au titre des années 2025 à2030, à compter de l’année qui suit celle de la signature ducontrat de ville ou de la convention précitée.
« « 2° Le1° s’applique à compter des impositions établies au titre de2025. » »
II. – Compléter cetarticle par les deux alinéas suivants :
«&nbsp;XXII.&nbsp;–&nbsp;La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre&nbsp;IV du titre&nbsp;I< sup>er</sup>&nbsp;du livre&nbsp;III du code des impositions surles biens et services.
« XXIII. – La pertede recettes pour les collectivités territoriales est compensée àdue concurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés et proposé par l’USH vise, afin de donnerde la visibilité aux bailleurs sociaux, à proroger dès à présent lerégime de l’abattement de 30 % au-delà de 2024 en précisantles nouvelles règles qui seront en vigueur s’agissant desimpositions établies à compter de 2025 telles qu’annoncées par leGouvernement. Ainsi les acteurs du logement social pourront mettreen oeuvre leurs projets de manière cohérente dans le temps sansrupture dans l’attente d’un nouveau régime défini seulement au PLF2025.