ART. 7	N°I-4049	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4049
présenté par
M. Echaniz, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après l’alinéa 179,insérer les trois alinéas suivants :
« XV bis. – Le II de l’article 17de la loi n° 2014‑1654 du 29 décembre 2014 de finances pour2015 est ainsi modifié :
« 1° La première phraseest supprimée ;
« 2° La seconde phraseest complétée par les mots : « de même qu’aux opérationsdont la demande de permis de construire a été déposée entre le1er janvier 2024 et la date de signature du contratde ville qui doit intervenir au plus tard le 31 décembre2024 ».
II. – Compléter cet article parl’alinéa suivant : 
« XXII. – La perte de recettespour l’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositionssur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés et proposé par l’USH vise à sécuriserjuridiquement le bénéficie du taux de TVA réduit en QPV surl’exercice 2024.
Le code général des impôts prévoitl’application d’une TVA à 5,5 % sur les ventes de logementsneufs réalisées dans le cadre d’une opération d’accession sociale àla propriété, à condition que les logements soient situés, à ladate de dépôt de la demande de permis de construire, dans unquartier prioritaire de la politique de la ville faisant l’objetd’un contrat de ville ou à proximité de ces quartiers (cf.2° du III de l’article 278 sexies du CGI).
Les contrats de ville actuellementen vigueur vont prendre fin au 31 décembre 2023. De nouveauxcontrats de ville doivent prendre la suite mais l’élaboration deces contrats ayant pris du retard, il est prévu qu’ils pourrontêtre signés jusqu’au 31 mars 2024.
Ainsi, entre janvier 2024 et avril2024, certains quartiers risquent de ne pas être« couverts » par un contrat de ville.
Il est proposé de prévoir unedisposition, comme cela a déjà été fait en 2015, pour éviter debloquer les opérations pendant cette période transitoire : ils’agirait de prévoir que le dispositif de TVA à 5,5 %s’appliquera aux opérations d’accession sociale en QPV pourlesquelles la demande de permis de construire serait déposée« entre le 1er janvier 2024 et la date de signaturedu contrat de ville qui doit intervenir au plus tard le 31 décembre2024 » (la date limite de signature des nouveaux contrats devilles est prévue au 31 mars 2024 mais on ne peut exclure que cettedate fasse l’objet de reports)
Cette modification seraitintroduite dans l’article 17 de la loi de finances pour 2015qui apporte des précisions sur la durée d’application de cedispositif de TVA à 5,5 %. Par ailleurs, il est proposé desupprimer la première phrase de cet article 17 qui limite ladurée d’application du dispositif au 31 décembre 2024 dans les QPVfaisant l’objet d’une convention NPNRU. Il s’agissait, à l’époquedu vote de la loi, de garantir aux opérateurs intervenant dans cesquartiers que le dispositif ne serait pas remis en cause avant fin2024. Toutefois, dès lors que le dispositif a, en l’état actuel destextes, vocation à s’appliquer au-delà de 2024, cette phrase n’aplus lieu d’être.