ART. 7	N°I-405	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-405
présenté par
Mme Ranc, M. Allisio, M. Cabrolier, M. Dessigny, Mme Grangier, M. Lottiaux, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, Mme Mathilde Paris, M. Sabatou, M. Salmon et M. Jean-Philippe Tanguy
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la fin de l’alinéa 18,substituer à la date : 
« 30 juin2024 » 
la date :
« 31 décembre 2024 ».
II. – Compléter cet article parl’alinéa suivant : 
« XXXII. – La perte de recettepour l’État est compensée à due concurrence par la créationd’une taxe additionnelle à la taxe visée àl’article 235 ter ZD du code général desimpôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans les zones de revitalisationrurale mentionnées à l’article 1465 A, les entreprises soumises deplein droit ou sur option à un régime réel d’imposition de leursrésultats et qui exercent une activité industrielle, commerciale,artisanale sont exonérées d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur lessociétés à raison des bénéfices réalisés, à l’exclusion desplus-values constatées lors de la réévaluation des élémentsd’actif, jusqu’au terme du cinquante-neuvième mois suivant celui deleur création ou de leur reprise et déclarés.
Cette exonération intervient pourles entreprises créées ou reprises entre le 1er janvier 2011 et le31 décembre 2023, le Projet de loi de finances 2024 propose qu’ellesoit étendue jusqu’au 30 juin 2024 or il conviendrait, à minima, del’étendre jusqu’au 31 décembre 2024. En effet, la fin de cetteexonération devrait être discutée lors du prochain Projet de loi definances.