APRÈS ART. 5	N°I-4050	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4050
présenté par
M. Echaniz, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié :
1° Le 1 del’article 207 est complété par un 18° ainsirédigé :
« 18° Les organismes defoncier solidaire agréés conformément àl’article L. 329‑1 du code de l’urbanisme lorsqu’ils sontconstitués sous forme de société coopérative d’intérêt collectif,sans but lucratif, pour les opérations réalisées en vue de laconclusion d’un bail réel solidaire dans les conditions prévues auchapitre V du titre V du livre II du code de la construction et del’habitation. » ;
2° L’article 1461 estcomplété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les organismes defoncier solidaire agréés conformément àl’article L. 329‑1 du code de l’urbanisme lorsqu’ils sontconstitués sous forme de société coopérative d’intérêt collectif,sans but lucratif, pour les opérations réalisées en vue de laconclusion d’un bail réel solidaire dans les conditions prévues auchapitre V du titre V du livre II du code de la construction et del’habitation. »
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés et proposé par l’USH
a pour objectif d’exonérer d’impôtsur les sociétés et de Contribution Économique Territorialel’activité en Bail Réel Solidaire des Organismes de FoncierSolidaire (OFS) constitués sous forme de société coopératived’intérêt collectif.
Les OFS ont pour objet d’acquérirdes terrains, en vue de réaliser des opérations d’accession socialeà la propriété qui reposent sur une dissociation du foncier et dubâti via un bail réel solidaire (bail de longue durée conférant desdroits réels). Le Bail Réel Solidaire (chapitre V du titre V dulivre II du code de la construction et de l’habitation), constitueun outil encadré (plafonds de ressources des ménages bénéficiaireset mécanisme de plafonnement de prix, encadrement des conditions derevente limitant la spéculation), spécifique aux OFS.
L’article L 329‑1 du code del’urbanisme prévoit que les OFS sont agréés et contrôlés par lereprésentant de l’État dans la région, aussi bien sur le respect dela règlementation propre à leur activité que sur les principes degestion spécifiques définis par un décret en conseil d’État, quileur imposent, notamment, de prévoir dans leurs statuts une absencede but lucratif et un réinvestissement intégral de leurs bénéficesdans leur activité de bail réel solidaire.
Sur un plan juridique, cesorganismes peuvent être constitués sous forme d’association, desociété coopérative, ou être des organismes Hlm ayant obtenu unagrément OFS. Or leur régime d’imposition varie en fonction de laforme choisie : si les organismes Hlm et les associationspeuvent bénéficier des régimes d’exonérations prévus respectivementpour les organismes de logement social et pour les organismes sansbut lucratif, les OFS constitués sous forme de société coopératived’intérêt collectif n’ont pas accès à ces régimes.
Pourtant, le statut juridique desociété coopérative d’intérêt collectif s’avère particulièrementadapté pour associer, au sein des OFS, des opérateurs et descollectivités locales en leur offrant un cadre juridique reconnu etadapté, par la présence de capital, à la mobilisation des fondspropres indispensables au développement de cette activité. Enoutre, il facilite la participation et l’implication deshabitants.
Le rapport de l’IGF et l’IGAS surles sociétés coopératives d’intérêt collectif, publié en mai 2021(IGF N° 2020-M-063‑04) a souligné cette problématique enproposant que le statut de SCIC ne fasse pas obstacle à ce que cessociétés, lorsqu’elles ont inscrit dans leurs statutsl’interdiction de rémunération des parts sociales et garantissentun but non lucratif comparable à celui d’une association, puissentaccéder aux mêmes avantages que ces associations, notamment enmatière fiscale.
Le présent amendement propose deretenir cette proposition en la ciblant, dans un premier temps, surles SCIC OFS qui présentent plusieurs garanties :
- au regard de leur non-lucrativitépuisque celle-ci fait l’objet d’un contrôle a priori lors de ladélivrance de l’agrément préfectoral et d’un contrôle annuel aposteriori ;
- au regard de leur objet social etde leur activité, ceux-ci étant strictement défini par les textesdu code de l’urbanisme et du code de la construction et del’habitation.