APRÈS ART. 27	N°I-4051	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4051
présenté par
M. Echaniz, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le I del’article 1383 du code général des impôts est ainsimodifié :
1° La seconde phrase dudeuxième alinéa est complétée par les mots : « etceux qui ne font pas l’objet d’un bail réel solidaire conclu dansles conditions prévues au chapitre V du titre V du livre II du codede la construction et de l’habitation » ;
2° La seconde phrase dutroisième alinéa complétée par les mots : « et ceuxqui ne font pas l’objet d’un bail réel solidaire conclu dans lesconditions prévues au chapitre V du titre V du livre II du code dela construction et de l’habitation ».
II.&nbsp;–&nbsp;La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre&nbsp;IV du titre&nbsp;I< sup>er</sup>&nbsp;du livre&nbsp;III du code des impositions surles biens et services.III. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés et proposé par l’USH vise à aménager lesrègles de l’article 1383 du CGI (exonération de TFPB de 2 anspour les constructions neuves) pour permettre aux communes quisuppriment cette exonération de la maintenir pour les logementsBRS.
Les communes et EPCI peuvent, s’ilsle souhaitent, mettre en place une exonération partielle ou totalede la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logementsfaisant l’objet d’un bail réel solidaire.
A défaut, ces logements sont taxésdans les conditions de droit commun : ils bénéficient enprincipe de l’exonération de 2 ans prévue à l’article 1383 ducode général des impôts en faveur des constructions neuves delogements. Toutefois, on rappelle que les communes et EPCI ont lapossibilité de supprimer partiellement cette exonération de 2 ans,soit pour tous les logements, soit uniquement pour les logementsautres que les logements sociaux.
Pour définir les logements sociauxvisés, l’article 1383 vise les logements « financés aumoyen de prêts aidés de l’État prévus aux articles L. 301‑1 àL. 301‑6 du code de la construction et de l’habitation ou deprêts conventionnés ».
Or, cette définition des logementssociaux, qui date des années 90, n’inclut pas les logements faisantl’objet d’un bail réel solidaire qui n’existaient pas àl’époque.
Cette situation a bloqué récemmentune commune qui souhaitait restreindre, sur un plan général, laportée de l’exonération de 2 ans tout en la maintenant pour leslogements faisant l’objet d’un bail réel solidaire.
Il est donc proposé de modifier larédaction de l’article afin d’ajouter une référence aux logementsfaisant l’objet d’un bail réel solidaire. Ainsi ces logementsréservés à des personnes de ressources modestes pourront continuerà bénéficier de l’exonération de 2 ans même si celle-ci a étérestreinte pour les logements non sociaux.